Demander le transfert d'une autorisation ou concession d’usage du domaine public cantonal des eaux (lacs et rivières)

Demander le transfert d'une autorisation ou concession d’usage du domaine public cantonal des eaux (lacs et rivières)

Introduction

En cas de vente de la propriété de la parcelle, le bénéficiaire/concessionnaire de l'autorisation/concession doit informer la section "Gestion du domaine public des eaux".

Conditions préalables

  • Nous procédons au transfert que lorsque la vente est inscrite au registre foncier.
  • Dans le cadre d’un transfert d’une autorisation pour ouvrages nautiques, celle-ci devra être remplacée par une concession à durée limitée (art. 26 LLC).
  • La concession est octroyée moyennant qu’un passage public soit réservé le long de la rive, et que la vue de ce passage soit sauvegardée (art. 16 LML).

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Télécharger le formulaire de "Demande de transfert d'une autorisation ou d'une concession (lacs et rivieres)" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
  2. Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier postal à l'adresse suivante :

Direction générale de l'environnement

Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)

Rue du Valentin 10

1014 Lausanne

Documents obligatoires

  • Copie de l'acte de vente ou extrait du registre foncier.

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Obtenir la prestation Par email

  1. Télécharger le formulaire de "Demande de transfert d'une autorisation ou d'une concession (lacs et rivieres)" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
  2. Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier électronique à l'adresse suivante :

info.dpeau(at)vd.ch

Documents obligatoires

  • Copie de l'acte de vente ou extrait du registre foncier.

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Obtenir la prestation Au guichet

Rendez-vous du lundi au vendredi, le matin de 08h30 à 11h30 et l'après-midi de 13h30 à 16h30 à l'adresse suivante :

Direction générale de l'environnement

Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)

Rue du Valentin 10

1014 Lausanne

Documents obligatoires

  • Copie de l'acte de vente ou extrait du registre foncier.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Mis à jour le 13.05.2020

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