Demander l'obtention du financement résiduel pour les infirmiers/ères indépendant-e-s

Demander l'obtention du financement résiduel pour les infirmiers/ères indépendant-e-s

Introduction

Vous êtes est un-e infirmier/ère autorisé-e à pratiquer à titre indépendant. Vous pouvez donc obtenir un financement résiduel de la part de l'État.

Conditions préalables

Pour obtenir le financement résiduel, vous devez

  • être autorisé-e à pratiquer à titre indépendant dans le canton de Vaud
  • être au bénéfice d’un numéro RCC
  • pratiquer dans le respect de la réglementation fédérale et cantonale ainsi que des conventions administratives en vigueur avec les différents assureurs
  • adhérer au(x) réseau(x) de soins (art. 3 LRS)
  • remplir les exigences de l’article 10 REPS sur la formation continue

Obtenir la prestation Par courrier

1. Consulter les documents de référence (cf. ci-dessous rubrique Références et textes légaux)

  • Arrêté fixant les montants destinés à couvrir la part du coût [...] infirmiers/ères, ... (AFinRés)
  • Directive DSAS relative au financement résiduel [...] infirmiers/ières ...
  • Procédure relative aux modalités de transmission entre infirmier/ère indépendant·e [...] et CEESV

2. Contacter la centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV)

  • Par e-mail à l'adresse info@ceesv.ch
  • Par téléphone au 021 641 15 81

3. Télécharger et remplir les documents obligatoires

4. Transmettre les documents à la CEESV par courrier à l'adresse:

CEESV
World Trade Center
Avenue Gratta-Paille 2
1018 Lausanne

Documents obligatoires

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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