Demander un dépassement pour un court-séjour

Demander un dépassement pour un court-séjour

Introduction

Une demande dépassement pour un court-séjour doit être déposée par l'établissement pour chaque résident lorsque le court-séjour excède 30 jours annuels dans un établissement médico-social (EMS) ou une division C d'hôpital ou 60 jours annuels dans un établissement psycho-social médicalisé (EPSM).

La demande de dépassement doit parvenir à l'Etat avant la fin du court-séjour.

Conditions préalables

L'établissement doit être reconnu d'intérêt public.

Le requérent doit être domicilié dans le canton de Vaud.

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Merci de remplir le formulaire en ligne en cliquant sur le bouton "commencer" ci-dessous.

Informations complémentaires

 

 

La rubrique "Motifs médico-sociaux justifiant la nécessité du séjour" est obligatoire et doit être complète mais concise.

 

 

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Obtenir la prestation Par courrier

Merci de remplir le formulaire pdf en cliquant sur le bouton "commencer" ci-dessous et de nous le renvoyer dûment daté et signé à l'adresse suivante :


Direction générale de la cohésion sociale /

DIRHEB

Court-Séjour

Bâtiment Administratif de la Pontaise

Av des Casernes 2

1014 Lausanne


ou par email à l'adresse suivante :


anne-marie.balmat@vd.ch

Informations complémentaires

La rubrique "Motifs médico-sociaux justifiant la nécessité du séjour" est obligatoire et doit être complète mais concise.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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