Demander un accès au portail sécurisé pour une entreprise

Demander un accès au portail sécurisé pour une entreprise

Introduction

L'accès au portail sécurisé des prestations en ligne est nécessaire pour utiliser les prestations sécurisées de l'administration cantonale vaudoise.

La demande d'accès pour une entité au bénéfice d'un numéro IDE (entreprise, commune, association, fondation) vous permet d'obtenir un compte pour cette entité IDE et la création d'un espace sécurisé, facilitant toutes les démarches administratives.

Cette prestation est destinée aux usagers qui deviendront les administrateurs (référents) de l'espace sécurisé. Ils doivent avoir le pouvoir de représenter l'entité IDE ou avoir été désignés par des personnes ayant ce pouvoir.

Par simplification, l'entité IDE est appelée "entreprise".

Conditions préalables

  1. Le demandeur doit être usager du portail sécurisé et donc disposer d'un moyen d’identification électronique (MIE) délivré par l’administration cantonale vaudoise, ainsi que d’un espace sécurisé à titre personnel. Cette prestation est accessible à cette adresse : www.vd.ch//go.to, ainsi que depuis la rubrique "Prestations en relation", ci-dessous.
  2. Le demandeur doit connaître le numéro d’identification des entreprises (IDE) de l'entreprise privée, l’association, la fondation ou le nom de la commune concernée. Cet identifiant est en principe connu des services administratifs de l’entreprise, car celle-ci l’utilise systématiquement dans le cadre de ses échanges avec l’administration fédérale : par exemple pour ses déclarations annuelles sur l’AVS en tant qu’employeur, ou dans le cadre de ses déclarations d’impôts sur la TVA. A titre d’information, le registre national des IDE est accessible sur le site de l’administration fédérale à l'adresse suivante : www.uid.admin.ch/Search.aspx
  3. Le demandeur doit disposer des documents obligatoires pour demander l'accès de l'entreprise (voir liste ci-dessous).

Obtenir la prestation En ligne

1) Demander l'accès pour l'entreprise depuis votre espace sécurisé personnel.

La prestation est accessible depuis la page d'accueil.


2) Une fois la demande validée, un courrier est envoyé à l'adresse de l'entité IDE avec un code d'activation.

Le demandeur en est avisé par courrier électronique et doit activer l'espace sécurisé depuis son espace sécurisé personnel.

Documents obligatoires

Lorsque vous effectuez votre demande, la liste des documents que vous devez fournir est affichée en fonction de votre situation.


Vous pouvez aussi consulter la grille vous aidant à déterminer les documents devant être fournis : www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dinf/dsi/fichiers_pdf/PSPL-referent-guide-determination-documents-a-fournir.pdf


Document de désignation du référent

Ce document doit être joint à la demande uniquement si le demandeur n'est pas habilité à représenter l'entreprise seul.

Dans le cas contraire, la demande vaut pour document de désignation du référent.

www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dinf/dsi/fichiers_pdf/PSPL-document-designation-premier-referent.pdf


Documents d'identité des personnes signant le document de désignation du Référent

Quand le demandeur (le référent) est le ou un des signataires, il ne doit pas fournir de document d'identité.

Toutes les autres personnes signant le document de désignation du référent doivent fournir une copie d'un document d'identité en cours de validité.

Les documents acceptés sont : 

  1. Les documents d'identité acceptés pour l'octroi du MIE
  2. Un passeport national en cours de validité

Délai de traitement

Au plus vite, dès validation par l'autorité habilitée et réception du courrier de confirmation.

Informations complémentaires

Avantages de la création de l'espace sécurisé pour les professionnels :

a) Garantie de l'identité de l'entité IDE

b) Suivi de l'avancement du traitement des demandes.

c) Gestion des usagers pouvant effectuer des démarches administratives pour le compte de l'entité IDE.

d) Gestion des droits d'accès aux prestations pour les usagers ayant accès à l'espace sécurisé de l'entité IDE.

Commencer la prestation Demander un accès au portail sécurisé pour une entreprise

Recommandations et informations

Emoluments

Pas d'émoluments.

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 11.01.2021

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