Demander un extrait certifié conforme du registre foncier

Demander un extrait certifié conforme du registre foncier

Introduction

Vous êtes intéressés à connaître une information sur un bien immobilier et désirez obtenir un extrait du registre foncier.

Seul l'extrait certifié conforme du registre foncier a valeur juridique.

Conditions préalables

  • Être propriétaire du bien immobilier 
  • Justifier d'un intérêt sur le bien immobilier si vous n'en êtes pas le propriétaire ou disposer d'une procuration du propriétaire
  • Avoir l'identification/localisation du bien avec numéro de la parcelle

Obtenir la prestation Au guichet

Cette prestation est disponible dans les offices d'Aigle-Riviera, Lavaux-Oron, Lausanne et de l'Ouest lausannois, La Côte, le Pays d'Enhaut et la Broye-Nord vaudois.

Documents obligatoires

Selon la demande le client devra se munir d'une pièce d'identité ou d'une procuration du propriétaire.

Prix

20.-

Délai de traitement

Immédiat

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Obtenir la prestation Par courrier

Cette prestation est disponible dans les offices d'Aigle-Riviera, Lavaux-Oron, Lausanne et de l'Ouest lausannois, La Côte, le Pays d'Enhaut et la Broye-Nord vaudois.

Documents obligatoires

  • Pièce d'identité pour le propriétaire
  • Procuration et pièce d'identité si la personne n'est pas le propriétaire

Prix

20.-

Délai de traitement

Quelques jours

Informations complémentaires

Courrier B (gratuit) Courrier A (frais d'envoi facturé)

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Obtenir la prestation Par email

Adressez votre demande par email à l'office du registre foncier concerné.

Documents obligatoires

  • Pièce d'identité pour le propriétaire
  • Procuration et pièce d'identité si la personne n'est pas le propriétaire

Prix

20.-

Délai de traitement

Quelques jours

Informations complémentaires

Courrier B (gratuit) Courrier A (frais d'envoi facturé)

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Mis à jour le 22.02.2019

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