Demander un extrait du fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation routière (ADMAS)

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Introduction

Les mesures administratives sont inscrites dans le registre fédéral des mesures administratives appelé «ADMAS».
Elles sont éliminées d’office après cinq ans pour les avertissements et dix ans pour les autres mesures administratives (retraits, refus de délivrance d'un permis etc..); le délai court dès la date de la décision pour les avertissements et dès la fin d’exécution de la mesure pour les autres mesures administratives. L’élimination des mesures figurant dans le registre est suspendue si une nouvelle mesure y est enregistrée; dans ce cas, les mesures ne sont éliminées qu’à l’échéance de tous les délais calculés par le système.

Conditions préalables

Être domicilié-e dans le canton de Vaud.

Obtenir la prestation Au guichet

  1. Présentez-vous au Service des automobiles et de la navigation (SAN), av. du Grey 110 à Lausanne au secteur des mesures administratives (2e étage du bâtiment administratif) muni d'une pièce d'identité valable.
    Si vous déléguez une personne pour venir chercher ce document, elle devra être munie d'une procuration, d'une copie de votre pièce d'identité valable et de sa pièce d'identité valable.

Documents obligatoires

Pièce d'identité valable.

Informations complémentaires

  • L'utilisation du formulaire est facultative.
  • Dans le cadre d'un jugement, les autorités pénales concernées peuvent également présenter cette demande.

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Obtenir la prestation Par courrier

  1. Etablissez votre demande par écrit. Le formulaire Demande d'un extrait ADMAS (1237) est à votre disposition et est accessible par le bouton Commencer ci-dessous.

Informations complémentaires

  • L'utilisation du formulaire est facultative.
  • Dans le cadre d'un jugement, les autorités pénales concernées peuvent également présenter cette demande.

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Obtenir la prestation Par email

  1. Etablissez votre demande par écrit. Le formulaire Demande d'un extrait ADMAS (1237) est à votre disposition et est accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
  2. Envoyez votre demande à l'adresse mail suivante : san.mesad(at)vd.ch.

Informations complémentaires

  • L'utilisation du formulaire est facultative.
  • Dans le cadre d'un jugement, les autorités pénales concernées peuvent également présenter cette demande.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 20.03.2018

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