Demander un extrait du registre des faillites pour soi-même

Demander un extrait du registre des faillites pour soi-même

Demander un extrait du registre des faillites pour soi-même

Introduction

Vous avez besoin d'un extrait du registre des faillites pour vous-même.

Cette page (site officiel des offices des faillites du canton de Vaud) vous permet de commander rapidement un tel extrait au prix de 18.00 fr. pour les commandes en ligne ou par courrier et de 17.00 fr. pour les commandes au guichet.

Conditions préalables

Vous pouvez, en tout temps, demander un tel extrait sur présentation de vos documents d'identité.

Si la demande concerne une société inscrite au Registre du commerce, vous devez disposer d'un pouvoir de représentation de la société.

Obtenir la prestation En ligne

Faites votre demande par le formulaire en ligne.

Documents obligatoires

  • Scan de votre pièce d’identité (passeport, carte d'identité ou permis de séjour pour étranger)
  • Si vous agissez pour le compte d'une société: scan d'un extrait du Registre du commerce ou d'un justificatif de vos pouvoirs de représentation

Prix

18.-

Délai de traitement

1 à 3 jours ouvrables

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Obtenir la prestation Au guichet

  • Recherchez les coordonnées de l'office des faillites compétent, c'est-à-dire celui du lieu de votre domicile privé ou, cas échéant, du siège principal de votre société, à l'aide du moteur de recherche qui figure dans les pages en relation.
  • Rendez-vous au guichet de l'office des faillites compétent avec les documents obligatoires

Documents obligatoires

  • Pièce d'identité (passeport, carte d'identité ou permis de séjour pour étranger)
  • Si vous faites la demande pour une autre personne: copie de sa pièce d'identité et procuration
  • Si vous agissez pour le compte d'une société: extrait du Registre du commerce ou toute autre pièce analogue et justificatif de vos pouvoirs de représentation

Prix

17.-

Délai de traitement

Immédiat

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Obtenir la prestation Par courrier

  • Téléchargez et remplissez le formulaire de demande
  • Déterminez l'office des faillites compétent, c'est-à-dire celui du lieu de votre domicile privé ou, cas échéant, du siège principal de votre société, à l'aide du moteur de recherche qui figure dans les pages en relation.
  • Versez la somme de CHF 18.00 sur le compte postal de l'office compétent (le no de compte postal figure sur la page "contact" de chaque office)
  • Adressez votre demande par écrit avec les documents obligatoires à l'office des faillites compétent.

Si vous ne remplissez pas les conditions mentionnées ci-dessus, l’extrait ne pourra pas être délivré. Vous en serez informé par courrier. Les frais ne seront pas remboursés.

Documents obligatoires

  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité ou permis de séjour pour étranger)
  • Si vous agissez pour le compte d'une société : un extrait du Registre du commerce ou toute autre pièce analogue et un justificatif de vos pouvoirs de représentation
  • Formulaire de demande rempli
  • Copie du récépissé postal ou de l'avis de débit justifiant le paiement du coût de l'extrait

Prix

18.-

Délai de traitement

1 à 3 jours ouvrables

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Recommandations et informations

Emoluments

17.- au guichet
18.- en cas d’envoi par poste (courrier A)

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 24.08.2018

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