Demander un extrait du registre des poursuites sur un tiers
Demander un extrait du registre des poursuites sur un tiers
Introduction
Vous souhaitez obtenir un extrait du registre des poursuites sur un tiers (privé ou société).
Vous pouvez en faire la demande auprès de l'office des poursuites compétent.
L'extrait demandé vous parviendra par courrier, quel que soit le biais par lequel est effectuée la demande (en ligne, par courrier ou aux guichets).
Conditions préalables
Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable (par ex. être en relation commerciale ou contractuelle avec la personne ou la société sur laquelle l'extrait est demandé).
Obtenir la prestation Par courrier
- Téléchargez et remplissez le formulaire de demande.
- Déterminez l'office des poursuites compétent, c'est-à-dire celui du lieu de domicile de la tierce personne ou du siège social de la société, à l'aide du moteur de recherche qui figure dans les pages en relation.
- Versez la somme de CHF 18.00 sur le compte postal de l'office compétent (le no de compte postal figure sur la page "contact" de chaque office).
- Adressez votre demande par écrit avec les documents obligatoires à l'office des poursuites compétent.
Si vous ne remplissez pas les conditions mentionnées ci-dessus, l’extrait ne pourra pas être délivré. Vous en serez informé par courrier. Les frais ne seront pas remboursés.
Documents obligatoires
- Formulaire de demande rempli
- Copie du récépissé postal ou de l'avis de débit justifiant le paiement du coût de l'extrait
- Copies de pièces justifiant de votre intérêt à la délivrance de l'extrait, par ex.: copie d'un contrat de bail à loyer, copie d'un contrat de vente, copie d'un contrat de travail, copie d'une commande, copie d'une offre, copie d'un bon de livraison, copie d'une demande d'ouverture de compte, copie d'une facture, justificatif d'une poursuite en cours, etc.
Prix
18.-
Délai de traitement
La demande est traitée dès réception du courrier et l'extrait est envoyé le jour-même en courrier A.
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Obtenir la prestation Au guichet
- Remplissez le formulaire de demande (à télécharger ou à demander au guichet pendant les heures d'ouverture).
- Recherchez les coordonnées de l'office des poursuites compétent, c'est-à-dire celui du lieu de domicile de la tierce personne ou du siège social de la société, à l'aide du moteur de recherche qui figure dans les pages en relation.
- Rendez-vous au guichet de l'office des poursuites compétent pour y déposer les documents obligatoires. En dehors des heures d'ouverture, les documents peuvent être déposés dans la boîte aux lettres de l'office.
Documents obligatoires
- Formulaire de demande rempli.
- Pièces justifiant de votre intérêt à la délivrance de l'extrait, par ex.: copie d'un contrat de bail à loyer, copie d'un contrat de vente, copie d'un contrat de travail, copie d'une commande, copie d'une offre, copie d'un bon de livraison, copie d'une demande d'ouverture de compte, copie d'une facture, justificatif d'une poursuite en cours, etc.
Prix
18.-
Délai de traitement
Si la demande est déposée avant 14h, l'extrait est envoyé le jour-même en courrier A (il ne vous sera pas remis en mains propres).
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Recommandations et informations
Emoluments
18.- (envoi par poste en courrier A)
Références et textes légaux
Pages et formulaires en relation
- Recherche de l'office des poursuites compétent en fonction du lieu
- Pages thématiques sur les poursuites (procédures, formulaires, ventes et enchères)