Demander un extrait du registre des poursuites sur un tiers

Demander un extrait du registre des poursuites sur un tiers

Introduction

Vous souhaitez obtenir un extrait du registre des poursuites sur un tiers (privé ou société).

Vous pouvez en faire la demande auprès de l'office des poursuites compétent.

Conditions préalables

Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable (par ex. être en relation commerciale ou contractuelle avec la personne ou la société sur laquelle l'extrait est demandé).

Obtenir la prestation Au guichet

  • Recherchez les coordonnées de l'office des poursuites compétent, c'est-à-dire celui du lieu de domicile de la tierce personne ou du siège social de la société, à l'aide du moteur de recherche qui figure dans les pages en relation
  • Rendez-vous au guichet de l'office des poursuites compétent avec les documents obligatoires

Documents obligatoires

  • Pièces justifiant de votre intérêt à la délivrance de l'extrait, par ex.: copie d'un contrat de bail à loyer, copie d'un contrat de vente, copie d'un contrat de travail, copie d'une commande, copie d'une offre, copie d'un bon de livraison, copie d'une demande d'ouverture de compte, copie d'une facture, justificatif d'une poursuite en cours, etc.

Prix

17.-

Délai de traitement

L'extrait est délivré de suite

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Obtenir la prestation Par courrier

  • Téléchargez et remplissez le formulaire de demande
  • Déterminez l'office des poursuites compétent, c'est-à-dire celui du lieu de domicile de la tierce personne ou du siège social de la société, à l'aide du moteur de recherche qui figure dans les pages en relation
  • Versez la somme de CHF 18.00 sur le compte postal de l'office compétent (le no de compte postal figure sur la page "contact" de chaque office)
  • Adressez votre demande par écrit avec les documents obligatoires à l'office des poursuites compétent

Si vous ne remplissez pas les conditions mentionnées ci-dessus, l’extrait ne pourra pas être délivré. Vous en serez informé par courrier. Les frais ne seront pas remboursés.

Documents obligatoires

  • Formulaire de demande rempli
  • Copie du récépissé postal ou de l'avis de débit justifiant le paiement du coût de l'extrait
  • Copies de pièces justifiant de votre intérêt à la délivrance de l'extrait, par ex.: copie d'un contrat de bail à loyer, copie d'un contrat de vente, copie d'un contrat de travail, copie d'une commande, copie d'une offre, copie d'un bon de livraison, copie d'une demande d'ouverture de compte, copie d'une facture, justificatif d'une poursuite en cours, etc.

Prix

18.-

Délai de traitement

1 à 3 jours ouvrables

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Recommandations et informations

Emoluments

17.- au guichet
18.- en cas d’envoi par poste (courrier A)

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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