Demander un financement de séances de médiation familiale en vue du recouvrement de pensions alimentaires

Demander un financement de séances de médiation familiale en vue du recouvrement de pensions alimentaires

Introduction

La pension alimentaire fixée par décision judiciaire (jugement, ordonnance, convention, etc.) ne vous est pas versée par le débiteur ou ne l'est que partiellement. Vous pensez qu'il y a une possibilité d'arrangement entre les parties concernées. Le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires est habilité à financer :

  • 2 séances de médiation par un organisme indépendant de l'État de manière à régler les différends à l'amiable avant l'ouverture d'un dossier et l'introduction de procédures judiciaires de recouvrement.
  • Si la médiation échoue le dossier est pris en charge par le bureau.


En raison de l'épidémie de coronavirus, la réception du Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires est fermée jusqu'à nouvel avis. Par contre, nous vous répondons par téléphone et email. Des entretiens sur place sont possibles sur rendez-vous pour des situations qui nécessitent un contact personnel.


Aucune demande de financement pour des séances de médiation ne pourra être traitée pendant cette période. En cas d'urgence, vous pouvez nous envoyer un email à info.brapa@vd.ch.

Conditions préalables

  • Disposer d'une décision judiciaire formelle (jugement, ordonnance, convention, etc.)
  • Pension alimentaire non-versée ou partiellement versée par le débiteur
  • Possibilité d'arrangement entre parties

Obtenir la prestation Par téléphone

Prendre contact au 021 316 52 21 avec le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires et l'informer de la possibilité de discussions préalables avec le débiteur. En raison de l'épidémie de coronavirus, la réception est fermée jusqu'à nouvel avis. Par contre, nous vous répondons par téléphone et email. Des entretiens sur place sont possibles sur rendez-vous pour des situations qui nécessitent un contact personnel.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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Mis à jour le 09.06.2020

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