Demander un préavis en tant qu'autorité municipale pour des travaux sur un bâtiment recensé en note 3 (demande préalable)

Demander un préavis en tant qu'autorité municipale pour des travaux sur un bâtiment recensé en note 3 (demande préalable)

Demander un préavis en tant qu'autorité municipale pour des travaux sur un bâtiment recensé en note 3 (demande préalable)

Introduction

Vous êtes le représentant d'une autorité municipale et avez été informé d'une intention ou d'un avant-projet de travaux sur un bâtiment recensé en note 3 ou dans ses abords.
Pour tous types de travaux, extérieurs ou intérieurs, vous devez solliciter un préavis avant la demande de permis de construire (soit avant la procédure CAMAC).

Obtenir la prestation Par courrier

Remplir le formulaire, joindre les pièces justificatives et renvoyer le formulaire par courrier à l'adresse indiquée.

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Références et textes légaux

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Mis à jour le 22.02.2019

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