Demander un préavis pour une construction ou une installation hors zone à bâtir

Demander un préavis pour une construction ou une installation hors zone à bâtir

Introduction

Tout projet de construction ou d’installation hors zone à bâtir peut faire l’objet d’une demande préalable transmise à la Direction générale du territoire et du logement par la commune. La direction délivre un préavis technique informant le/la requérant-e sur la conformité du projet avec le cadre légal, préalablement à la demande officielle de permis de construire.

Conditions préalables

  • Etre propriétaire du bien-fonds ou disposer d’une autorisation du propriétaire

Obtenir la prestation Par courrier

Le/la requérant-e constitue un dossier de demande préalable composé des documents obligatoires précisés ci-dessous. 

Celui-ci est adressé à la municipalité (guichet, courrier) qui la transmet à la Direction générale du territoire et du logement avec son préavis.

Documents obligatoires

  • Formulaire 66A (projet agricole) et annexes ou Formulaire 66B (projet non agricole)
  • Extrait cadastral ou Copie du plan de situation à jour
  • Plans, coupes et façades représentant l’état existant du bâtiment et l’état projeté à une échelle adéquate
  • Historique des travaux avec copie des autorisations et plans y relatifs
  • Formulaire Préavis communal

Délai de traitement

De deux semaines à deux mois selon la complexité du projet

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Mis à jour le 01.07.2021

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