Demander un recouvrement de pensions alimentaires

Demander un recouvrement de pensions alimentaires

Introduction

La pension alimentaire fixée par décision judiciaire valable (jugement, ordonnance, convention, etc.) ne vous est pas versée par le débiteur ou ne l'est que partiellement. Vous avez besoin de recevoir régulièrement ce montant. Le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA) est habilité à procéder au recouvrement de ladite pension, par le biais de poursuites, cession de salaire ou de plainte pénale contre le débiteur, ceci indépendamment que vous ayez droit ou non à des avances.


En raison de l'épidémie de coronavirus, la réception du Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires est fermée jusqu'à nouvel avis. Par contre, nous vous répondons par téléphone et email. Des entretiens sur place sont possibles sur rendez-vous pour des situations qui nécessitent un contact personnel.

  • Pour les dossiers ouverts: les avances et la retransmission des montants encaissés s'effectueront aux dates habituelles. En cas d'urgence, vous pouvez adresser vos questions aux gestionnaires de vos dossiers ou à info.brapa@vd.ch
  • Les nouvelles demandes de recouvrement peuvent être envoyées par email à info.brapa@vd.ch.

Conditions préalables

  • Disposer d'une décision judiciaire formelle valable (jugement, ordonnance, convention, etc.)
  • Pension alimentaire non-versée ou partiellement versée par le débiteur (avec au moins un mois de retard)

Obtenir la prestation Par téléphone

  • Prenez contact avec le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires au 021/316 52 21 et donnez les renseignements nécessaires. En raison de l'épidémie de coronavirus, la réception est fermée jusqu'à nouvel avis. Par contre, nous vous répondons par téléphone et email. Des entretiens sur place sont possibles sur rendez-vous pour des situations qui nécessitent un contact personnel.
  • Remplissez le questionnaire qui vous sera adressé suite à l'entretien téléphonique.
  • Regroupez les documents demandés.
  • Renvoyez le questionnaire et les documents demandés au Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires.
  • Rendez-vous à l'entretien fixé, qui permettra de déterminer si votre dossier répond aux conditions d'intervention et peut être pris en charge.
  • Lors de l'entretien et pour poursuivre les démarches, il vous sera demandé de signer un mandat.

Documents obligatoires

  • Jugement ou décision judiciaire valable
  • Preuves des ressources financières
  • Preuve de formation

Délai de traitement

2 à 3 semaines

Commencer la prestation Demander un recouvrement de pensions alimentaires

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Prestations en relation

Mis à jour le 09.06.2020

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