Demander un rendez-vous lors de modifications de l'empattement de son véhicule

Demander un rendez-vous lors de modifications de l'empattement de son véhicule

Introduction

En tant que détenteur, vous êtes tenu de notifier à l’autorité d’immatriculation les transformations apportées à votre véhicule.

Avant de pouvoir utiliser à nouveau un véhicule modifié, vous devez le soumettre à un contrôle technique obligatoire portant sur la ou les modifications. Vous pouvez le combiner avec un contrôle technique (expertise) subséquent.

Vous devez annoncer à l'autorité d'immatriculation les faits nouveaux qui doivent faire l'objet d'une inscription dans le permis de circulation dans les 14 jours.

Conditions préalables

Les modifications suivantes sont notamment visées :

  • Les modifications des dimensions, de l’empattement, de la voie et du poids ;
  • Toute autre modification importante.

Obtenir la prestation Au guichet

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En raison de l’évolution de la situation en lien avec le COVID-19, l’ensemble des activités du SAN sont à nouveau accessibles depuis le 11 mai 2020.

La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.

Avant de vous déplacer, consultez la page www.vd.ch/coronavirus-automobiles-navigation

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  1. Remplissez le formulaire Demande de modification de l'empattement (1750) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
  2. Réunissez les documents obligatoires;
  3. Déposez votre dossier au Service des automobiles et de la navigation (SAN) pour une vérification et une validation;
  4. Faites effectuer le montage par le constructeur;
  5. Avant la fin du montage, demandez la validation du SAN;
  6. Terminez le montage;
  7. Faites expertiser le véhicule modifié.

Documents obligatoires

Veuillez vous référer aux indications sur le formulaire correspondant au véhicule transformé et à l'art. 56 al. 2 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41)

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Obtenir la prestation Par courrier

  1. Remplissez le formulaire Demande de modification de l'empattement (1750) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
  2. Réunissez les documents obligatoires;
  3. Transmettez votre dossier au Service des automobiles et de la navigation (SAN) pour une vérification et une validation;
  4. Faites effectuer le montage par le constructeur;
  5. Avant la fin du montage, demandez la validation du SAN;
  6. Terminez le montage;
  7. Faites expertiser le véhicule modifié.

Documents obligatoires

Veuillez vous référer aux indications sur le formulaire correspondant au véhicule transformé et à l'art. 56 al. 2 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41)

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 18.06.2020

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