Demander une attestation 90 jours pour les professionnels de la santé étrangers

Demander une attestation 90 jours pour les professionnels de la santé étrangers

Introduction

Professionnel de la santé ressortissant de l'UE/AELE, vous souhaitez obtenir une attestation 90 jours pour pouvoir exercer sur le territoire cantonal vaudois jusqu'à 90 jours par année civile.

Conditions préalables

Les ressortissants des États membres de l’UE/AELE domiciliés hors de la Suisse et qui souhaitent exercer une profession réglementée (voir la liste des "Professions réglementées..." en bas de la page) en Suisse pendant une période maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile, tout en gardant leur lieu d’activité principal dans leur pays de provenance (UE/AELE), ont l’obligation de déclarer leurs qualifications professionnelles auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) avant toute prestation de services.

Cette procédure se fait en ligne à l'adresse suivante: www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-declaration-pour-les-prestataires-de-services-de-lu.html

La procédure de déclaration des prestataires de services est plus rapide que la procédure de reconnaissance en cas d’établissement en Suisse. En particulier, elle intègre l’examen du dossier par les différents organes de reconnaissance:

  • la Commission fédérale des professions médicales (MEBEKO) à Berne
  • la Croix-Rouge Suisse (CRS)
  • la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)

Ces organes ne doivent donc pas être contactés préalablement ou séparément.

Obtenir la prestation Par courrier

La Direction générale de la santé (DGS) est directement informée par le SEFRI de la clôture de la procédure fédérale.

Si tous les critères sont remplis, une attestation pour le prestataire concerné est établie, valable l’année civile en cours (jusqu'au 31 décembre).

Les médecins sont soumis à la clause du besoin (CLB). www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/limitation-de-ladmission-a-pratiquer/

Marche à suivre

  • Déclarer vos qualifications professionnelles auprès du SEFRI (cliquer sur "COMMENCER" pour accéder à la page du SEFRI)
  • Rassembler les pièces figurant dans l'encadré "Documents obligatoires"
  • Adresser votre dossier à

Office du Médecin cantonal

Domaine des prestations

Bâtiment administratif de la Pontaise

Av. des Casernes 2

1014 Lausanne

Documents obligatoires

  • Copie de la reconnaissance fédérale du diplôme
  • Copie de la reconnaissance fédérale du titre de spécialiste par la MEBEKO (pour les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens et chiropraticiens)
  • Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer votre profession (de préférence établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse)
  • Extrait de casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois)

Informations complémentaires

Une fois l’attestation octroyée, chaque activité lucrative de courte durée dans une profession réglementée doit être enregistrée séparément et annoncée au moins huit jours avant le début de la prestation de services. Cette procédure d’enregistrement doit être faite depuis site internet du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/meldeverfahren.html

La déclaration et l'attestation sont valables pour une année civile, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année courante (même si la date de début est postérieure au 1er janvier).

La déclaration est à renouveler chaque année auprès du SEFRI en cas de poursuite de l’activité dans le canton de Vaud. La demande de renouvellement se fait à l’adresse suivante : www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-declaration-pour-les-prestataires-de-services-de-lu.html

Commencer la prestation Demander une attestation 90 jours pour les professionnels de la santé étrangers

Recommandations et informations

Emoluments

100 CHF

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 04.06.2019

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