Demander une attestation d'exercice des droits civils

Demander une attestation d'exercice des droits civils

Introduction

Vous avez besoin d’une attestation d’exercice des droits civils pour vous-même ou un tiers.

 

L’attestation d’exercice des droits civils prouve la capacité du bénéficiaire à faire valoir ses droits et à engager sa responsabilité par ses actes (par exemple par la conclusion de contrats). Pour disposer de sa capacité d’exercice des droits civils, une personne doit être majeure et capable de discernement. L’institution d’une curatelle, en vertu du droit de la protection de l’adulte, peut priver une personne adulte d’une partie ou de la totalité de l’exercice de ses droits civils.

 

Vous pouvez commander selon les indications ci-dessous une attestation d’exercice des droits civils en ligne (pour vous-même) ou vous rendre au guichet de la justice de paix compétente (pour vous-même ou un tiers). Aucune demande n’est traitée par courrier ou par courriel.

Obtenir la prestation En ligne

Veuillez compléter les champs du formulaire et certifier que les informations fournies sont correctes

Prix

31.-

Délai de traitement

3 jours ouvrables

Informations complémentaires

Vous ne pouvez commander une attestation que pour vous-même.

Vous devez être inscrit auprès de votre commune de domicile.

La demande est traitée par la justice de paix compétente selon les indications données par le demandeur, en particulier s'agissant de son domicile dans le canton de Vaud.

L’attestation, qui comporte une signature originale, est envoyée par courrier A.

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Obtenir la prestation Au guichet

Présentez-vous au guichet de la justice de paix compétente en fonction de votre lieu de domicile (demande pour vous-même) ou du lieu de domicile de la tierce personne (demande pour un tiers), avec les documents obligatoires.

Prix

30.-

Délai de traitement

En principe dans les trois jours ouvrables

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 03.06.2020

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