Demander une attestation d'exercice des droits civils

Demander une attestation d'exercice des droits civils

Demander une attestation d'exercice des droits civils

Introduction

Pour obtenir une attestation d'exercice des droits civils, vous devez vous rendre au guichet de la justice de paix compétente selon votre lieu de domicile (aucune demande n'est traitée par courrier ou par courriel).

L'attestation d'exercice des droits civils prouve votre capacité à faire valoir vos droits et à engager votre responsabilité par vos actes (par exemple par la conclusion de contrats).
 
Pour disposer de sa capacité d’exercice des droits civils, une personne doit être majeure et capable de discernement.

L’institution d’une curatelle en vertu du droit de la protection de l’adulte peut priver une personne adulte d’une partie ou de la totalité de l’exercice de ses droits civils.

Obtenir la prestation Au guichet

Présentez-vous au guichet de la justice de paix compétente en fonction de votre lieu de domicile avec les documents obligatoires.

Documents obligatoires

Votre carte d'identité

En cas de demande pour un tiers: votre carte d'identité et une procuration signée de la personne pour laquelle l'attestation est demandée ainsi qu'une copie de sa carte d'identité.

Prix

30.-

Délai de traitement

Immédiat

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 24.08.2018

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