Demander une autorisation cantonale de transport de voyageurs

Demander une autorisation cantonale de transport de voyageurs

Demander une autorisation cantonale de transport de voyageurs

Introduction

Pour pouvoir transporter des voyageurs, vous devez être au bénéfice de l'autorisation cantonale de transport. Sont notamment concernés les transports d'employés, de visiteurs, clients ou membres ainsi que les petits trains touristiques.

Conditions préalables

  • Ne pas faire concurence aux transports publics existants
  • Obtenir l'accord de la commune concernée
  • Obtenir l'accord du Service des automobiles et de la navigation (petits trains touristiques)

Obtenir la prestation Par courrier

Télécharger et compléter le formulaire de demande et adresser la demande avec les annexes requises à :

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division management des transports
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
 

Documents obligatoires

  • carte au 1:25'000 ou échelle appropriée
  • plan d’horaire prévu
  • tabelle des tarifs

Délai de traitement

De 1 à 3 mois

Commencer la prestation Demander une autorisation cantonale de transport de voyageurs

Obtenir la prestation Par email

Télécharger et compléter le formulaire de demande et adresser la demande avec les annexes requises à :

dgmr.prestations@vd.ch
 

Documents obligatoires

  • carte au 1:25'000 ou échelle appropriée
  • plan d’horaire prévu
  • tabelle des tarifs

Délai de traitement

De 1 à 3 mois

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Recommandations et informations

Emoluments

  • 1 an       CHF 100.00
  • 2 ans     CHF 200.00
  • 3 ans     CHF 300.00
  • 4 ans     CHF 400.00
  • 5 ans     CHF 500.00
  • Modification autorisation avant échéance CHF 100.00

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 20.04.2018

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