Demander une autorisation de pratiquer pour infirmier/ère sous propre responsabilité

Demander une autorisation de pratiquer pour infirmier/ère sous propre responsabilité

Introduction

Vous êtes infirmier/ière et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour pouvoir exercer ou vous allez engager un·e infirmier/ère et souhaitez demander une autorisation de pratiquer pour votre futur·e employé·e.

Plus d'informations sur les autorisations de pratiquer pour les salarié·e·s sur www.vd.ch/lpsan

Conditions préalables

Votre diplôme doit être inscrit dans le registre fédéral NAREG. Faute de quoi, votre dossier vous sera retourné.

www.nareg.ch

Obtenir la prestation Au guichet

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
  • Rassembler toutes les pièces du dossier
  • Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer son dossier

Ouverture du guichet: www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/autorisations-de-pratiquer/

Office du Médecin cantonal

Domaine Prestations

Avenue des Casernes 2

Bâtiment administratif de la Pontaise

1014 Lausanne

Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.

Documents obligatoires

Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer d’un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli (pour les salarié·e·s, double signature: employé·e et employeur/euse)
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la Croix-Rouge Suisse
  • Extrait de votre casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, merci de fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
  • Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer la profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
  • Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, attestant d'une pratique professionnelle de min. 2 ans à 100% dont 1 an en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme. Les professionnels qui ne remplissent pas encore cette condition recevront une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité limitée à l’exercice professionnel salarié (qui ne permet pas l’exercice à titre économique privé (= à son propre compte)). Ils ne pourront pas non plus exercer de tâches de supervision.
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Copie de la police d'assurance RC professionnelle au nom du professionnel (indépendant·e·s) ou de l'entreprise (salarié·e·s) avec montant assuré visible (minimum 3 millions)

Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer dans un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d'autorisation dûment rempli (pour les salarié·e·s, double signature: employé·e et employeur/euse)
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la Croix-Rouge suisse
  • Copie de votre autorisation d'un autre canton
  • Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton qui vous a octroyé votre autorisation
  • Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, attestant d'une pratique professionnelle de min. 2 ans à 100% dont 1 an en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme. Les professionnels qui ne remplissent pas encore cette condition recevront une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité limitée à l’exercice professionnel salarié (qui ne permet pas l’exercice à titre économique privé (= à son propre compte)). Ils ne pourront pas non plus exercer de tâches de supervision.
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Copie de la police d'assurance RC professionnelle au nom du professionnel (indépendant·e·s) ou de l'entreprise (salarié·e·s) avec montant assuré visible (minimum 3 millions)

Délai de traitement

8 à 10 semaines

Informations complémentaires

Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.

Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer pour infirmier/ère sous propre responsabilité

Obtenir la prestation Par courrier

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
  • Rassembler toutes les pièces du dossier
  • Adresser votre dossier à:

Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne


Les dossiers incomplets ne seront pas traités et seront retournés à l'expéditeur.

Documents obligatoires

Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer d’un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli (pour les salarié·e·s, double signature: employé·e et employeur/euse)
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la Croix-Rouge Suisse
  • Extrait de votre casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, merci de fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
  • Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer la profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
  • Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, attestant d'une pratique professionnelle de min. 2 ans à 100% dont 1 an en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme. Les professionnels qui ne remplissent pas encore cette condition recevront une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité limitée à l’exercice professionnel salarié (qui ne permet pas l’exercice à titre économique privé (= à son propre compte)). Ils ne pourront pas non plus exercer de tâches de supervision.
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Copie de la police d'assurance RC professionnelle au nom du professionnel (indépendant·e·s) ou de l'entreprise (salarié·e·s) avec montant assuré visible (minimum 3 millions)

Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer dans un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d'autorisation dûment rempli (pour les salarié·e·s, double signature: employé·e et employeur/euse)
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la Croix-Rouge suisse
  • Copie de votre autorisation d'un autre canton
  • Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton qui vous a octroyé votre autorisation
  • Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, attestant d'une pratique professionnelle de min. 2 ans à 100% dont 1 an en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme. Les professionnels qui ne remplissent pas encore cette condition recevront une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité limitée à l’exercice professionnel salarié (qui ne permet pas l’exercice à titre économique privé (= à son propre compte)). Ils ne pourront pas non plus exercer de tâches de supervision.
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Copie de la police d'assurance RC professionnelle au nom du professionnel (indépendant·e·s) ou de l'entreprise (salarié·e·s) avec montant assuré visible (minimum 3 millions)

Délai de traitement

8 à 10 semaines

Informations complémentaires

Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.

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Recommandations et informations

Emoluments

500CHF

Si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle d'un autre canton, cette prestation est gratuite.

La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/Autorisations_de_pratiquer/Emoluments.pdf

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 10.02.2021

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