Demander une autorisation de pratiquer pour médecin dépendant sous sa propre responsabilité travaillant au sein du CHUV/Unisanté, des établissements FHV ou des établissements Vaud Cliniques

Demander une autorisation de pratiquer pour médecin dépendant sous sa propre responsabilité travaillant au sein du CHUV/Unisanté, des établissements FHV ou des établissements Vaud Cliniques

Introduction

Vous représentez le CHUV, un établissement de la FHV ou un établissement associé à Vaud Cliniques et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour un médecin dépendant travaillant sous sa propre responsabilité.

Conditions préalables

Limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie (clause du besoin)


Si le médecin n'a pas:

  • travaillé au moins 3 ans dans un établissement de formation postgradué suisse reconnu (ISFM) ou
  • pratiqué avant le 1er juillet 2013, dans son propre cabinet, à charge de l’assurance obligatoire des soins ou
  • déposé une demande complète de numéro RCC avant le 1er juillet 2013

il/elle est soumis·e à cette limitation. Plus d'informations se trouvent ici sur notre site: www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/limitation-de-ladmission-a-pratiquer/

Obtenir la prestation Au guichet

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation correspondant à la catégorie du médecin. Pour plus d'informations sur les catégories de médecin, se référer à la procédure
  • Rassembler toutes les pièces du dossier
  • Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer son dossier

Ouverture du guichet: jeudi 12h30-16h30

Office du Médecin cantonal

Domaine Prestations

Avenue des Casernes 2

Bâtiment administratif de la Pontaise

1014 Lausanne

Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.

Documents obligatoires

Une liste des documents obligatoires figure à la fin de chaque formulaire.

Délai de traitement

3 à 5 semaines

Informations complémentaires

Les formulaires pour chaque catégorie de médecin ainsi que la procédure (document et présentation power point) se trouvent tout en bas de la page.


Un modèle de certificat médical et le lien pour demander un extrait du casier judiciaire se trouvent aussi en bas de page.

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Obtenir la prestation Par courrier

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation correspondant à la catégorie du médecin. Pour plus d'informations sur les catégories de médecin, se référer à la procédure
  • Rassembler toutes les pièces du dossier
  • Adresser votre dossier à:

Office du Médecin cantonal

Domaine Prestations

Avenue des Casernes 2

Bâtiment administratif de la Pontaise

1014 Lausanne

Les dossiers incomplets ne seront pas traités et seront retournés à l'expéditeur.

Documents obligatoires

Une liste des documents obligatoires figure à la fin de chaque formulaire.

Délai de traitement

3 à 5 semaines

Informations complémentaires

Les formulaires pour chaque catégorie de médecin ainsi que la procédure (document et présentation power point) se trouvent tout en bas de la page.


Un modèle de certificat médical et le lien pour demander un extrait du casier judiciaire se trouvent aussi en bas de page.

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Recommandations et informations

Emoluments

L'émolument varie en fonction de la catégorie:

Catégorie A : gratuit

Catégories B : 80CHF

Catégories C : 240CHF

Catégories D : 240CHF

Catégories E : de 0 à 240CHF selon la sous-catégorie

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 02.07.2019

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