Demander une autorisation de pratiquer pour médecin dépendant sous sa propre responsabilité

Demander une autorisation de pratiquer pour médecin dépendant sous sa propre responsabilité

Introduction

Vous êtes médecin et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour pouvoir exercer en qualité de médecin dépendant sous votre propre responsabilité dans le canton de Vaud.

Conditions préalables

Limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie (clause du besoin)


Si vous n'avez pas:

  • travaillé au moins 3 ans dans un établissement de formation postgradué suisse reconnu (ISFM) ou
  • pratiqué avant le 1er juillet 2013, dans votre propre cabinet, à charge de l’assurance obligatoire des soins ou
  • déposé une demande complète de numéro RCC avant le 1er juillet 2013

vous êtes soumis à cette limitation. Plus d'informations se trouvent ici sur notre site: www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/limitation-de-ladmission-a-pratiquer/

Vous pouvez soumettre une demande d'autorisation de pratiquer à titre indépendant sans facturation à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Pour ce faire, vous êtes tenu de remplir le formulaire de récusation (à télécharger en bas de page) et le joindre à votre demande d'autorisation de pratiquer.

Obtenir la prestation Au guichet

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
  • Rassembler toutes les pièces du dossier
  • Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer son dossier

Ouverture du guichet: jeudi 12h30-16h30

Office du Médecin cantonal

Domaine Prestations

Avenue des Casernes 2

Bâtiment administratif de la Pontaise

1014 Lausanne

Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.

Documents obligatoires

Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer d’un autre canton

  • Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre diplôme fédéral
  • Copie de votre titre postgrade fédéral ou copie de votre attestation de réussite
  • Extrait de casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
  • Certificat médical récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer votre profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
  • Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique min. de 3 ans à 100% dans un/des établissement(s) ISFM
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Déclaration de votre employeur attestant que vous êtes couvert par son assurance RC professionnelle
  • Spécimen de signature (à télécharger en bas de la page)

Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer d'un autre canton

  • Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de vos diplôme et titre de spécialiste
  • Copie de votre autorisation d'un autre canton
  • Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton qui vous a octroyé votre autorisation de pratiquer
  • Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique min. de 3 ans à 100% dans un/des établissement(s) ISFM
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Déclaration de votre employeur attestant que vous êtes couvert par son assurance RC professionnelle
  • Copie de votre pièce d'identité avec photo visible
  • Spécimen de signature (à télécharger en bas de la page)

Si vous êtes au bénéfice d’un diplôme ou titre étranger, veuillez nous fournir, en complément des documents listés ci-dessus:

  • Copie de la reconnaissance de votre diplôme et de votre titre de spécialiste délivrée par la MEBEKO (cas 1 et 2)
  • Si vous arrivez de l'étranger et que vous y avez pratiqué, fournir un certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original, délivré par l'Ordre National des médecins-dentistes qui atteste que vous n'avez eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer (cas 1 uniquement)

Délai de traitement

8 à 10 semaines

Informations complémentaires

Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.

Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer pour médecin dépendant sous sa propre responsabilité

Obtenir la prestation Par courrier

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
  • Rassembler toutes les pièces du dossier
  • Adresser votre dossier à:

Office du Médecin cantonal

 Domaine Prestations

 Avenue des Casernes 2

 Bâtiment administratif de la Pontaise

 1014 Lausanne

Les dossiers incomplets ne seront pas traités et seront retournés à l'expéditeur.

Documents obligatoires

Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer d’un autre canton

  • Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre diplôme fédéral
  • Copie de votre titre postgrade fédéral ou copie de votre attestation de réussite
  • Extrait de casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
  • Certificat médical récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer votre profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
  • Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique min. de 3 ans à 100% dans un/des établissement(s) ISFM
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Déclaration de votre employeur attestant que vous êtes couvert par son assurance RC professionnelle
  • Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Spécimen de signature (à télécharger en bas de la page)

Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer d'un autre canton

  • Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de vos diplôme et titre de spécialiste
  • Copie de votre autorisation d'un autre canton
  • Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton qui vous a octroyé votre autorisation de pratiquer
  • Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique min. de 3 ans à 100% dans un/des établissement(s) ISFM
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Déclaration de votre employeur attestant que vous êtes couvert par son assurance RC professionnelle
  • Copie de votre pièce d'identité avec photo visible
  • Spécimen de signature (à télécharger en bas de la page)

Si vous êtes au bénéfice d’un diplôme ou titre étranger, veuillez nous fournir, en complément des documents listés ci-dessus:

  • Copie de la reconnaissance de votre diplôme et de votre titre de spécialiste délivrée par la MEBEKO (cas 1 et 2)
  • Si vous arrivez de l'étranger et que vous y avez pratiqué, fournir un certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original, délivré par l'Ordre National des médecins-dentistes qui atteste que vous n'avez eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer (cas 1 uniquement)

Délai de traitement

8 à 10 semaines

Informations complémentaires

Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.

Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer pour médecin dépendant sous sa propre responsabilité

Recommandations et informations

Emoluments

240 CHF

Si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer d'un autre canton: gratuit

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.11.2019

Partager la page