Demander une autorisation de pratiquer et une admission à pratiquer à charge de l'AOS pour médecin indépendant

Demander une autorisation de pratiquer et une admission à pratiquer à charge de l'AOS pour médecin indépendant

Introduction

Vous êtes médecin et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour pouvoir exercer en qualité de médecin indépendant dans le canton de Vaud.

Vous trouverez également la procédure à suivre pour obtenir l'admission à pratiquer à charge de l'AOS.

Conditions préalables

Admission à pratiquer à charge de l'AOS

Selon les nouvelles directives fédérales, à partir du 1er janvier 2022, le Canton de Vaud applique les nouvelles conditions d’admissions selon l’art. 37 LAMal qui exige de tout médecin voulant pratiquer à charge de l’AOS qu’il/elle justifie de 3 ans d'expérience dans un établissement ISFM.

Dès lors, le droit fédéral actuel ne permet pas de pratiquer à charge de l’AOS si cette condition n’est pas remplie et aucune possibilité de dérogation ne peut être accordée.

 

Obtenir la prestation Au guichet

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
  • Rassembler toutes les pièces du dossier
  • Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer son dossier (guichet fermé jusqu'à nouvel avis)


Office du Médecin cantonal

Domaine Prestations

Avenue des Casernes 2

Bâtiment administratif de la Pontaise

1014 Lausanne

Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.

Documents obligatoires

Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer d’un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d’autorisation et d'admission dûment rempli
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre diplôme fédéral
  • Copie de votre titre postgrade fédéral ou copie de votre attestation de réussite
  • Extrait de casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
  • Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer votre profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Questionnaire relatif à la garde médicale (formulaire en bas de page)
  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Copie de votre police d'assurance RC professionnelle avec montant assuré visible (minimum 3 millions)

Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer d'un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre autorisation d'un autre canton
  • Copie de votre diplôme et titre de spécialiste
  • Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton qui vous a octroyé votre autorisation de pratiquer
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Questionnaire relatif à la garde médicale (formulaire en bas de page)
  • Copie recto/verso d'une pièce d'identité avec photo visible
  • Copie de votre police d'assurance RC professionnelle avec montant assuré visible (minimum 3 millions)

Si vous êtes au bénéfice d’un diplôme ou titre étranger, veuillez nous fournir, en complément des documents listés ci-dessus:

  • Copie des reconnaissances de votre diplôme et de votre titre de spécialiste délivrées par la MEBEKO (cas 1 et 2)
  • Si vous arrivez de l'étranger et que vous y avez pratiqué, fournir un certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original, délivré par l'Ordre National des médecins qui atteste que vous n'avez eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer (cas 1 uniquement)

Admission à pratiquer à charge de l'AOS

  • Formulaire de demande d’autorisation et d'admission dûment rempli
  • Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique min. de 3 ans à 100% dans un/des établissement(s) ISFM
  • Attestation d’affiliation à une communauté du dossier électronique du patient (DEP)
  • Être en mesure de fournir tout document prouvant que vous répondez aux exigences de qualité (art. 58g OAMal)

Délai de traitement

8 à 10 semaines

Informations complémentaires

Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.

Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer et une admission à pratiquer à charge de l'AOS pour médecin indépendant

Obtenir la prestation Par courrier

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
  • Rassembler toutes les pièces du dossier
  • Adresser votre dossier à:

Office du Médecin cantonal

Domaine Prestations

Avenue des Casernes 2

Bâtiment administratif de la Pontaise

1014 Lausanne

Les dossiers incomplets ne seront pas traités et seront retournés à l'expéditeur.

Documents obligatoires

Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer d’un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d’autorisation et d'admission dûment rempli
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre diplôme fédéral
  • Copie de votre titre postgrade fédéral ou copie de votre attestation de réussite
  • Extrait de casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
  • Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer votre profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Questionnaire relatif à la garde médicale (formulaire en bas de page)
  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Copie de votre police d'assurance RC professionnelle avec montant assuré visible (minimum 3 millions)

Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer d'un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre autorisation d'un autre canton
  • Copie de votre diplôme et titre de spécialiste
  • Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton qui vous a octroyé votre autorisation de pratiquer
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Questionnaire relatif à la garde médicale (formulaire en bas de page)
  • Copie recto/verso d'une pièce d'identité avec photo visible
  • Copie de votre police d'assurance RC professionnelle avec montant assuré visible (minimum 3 millions)

Si vous êtes au bénéfice d’un diplôme ou titre étranger, veuillez nous fournir, en complément des documents listés ci-dessus:

  • Copie des reconnaissances de votre diplôme et de votre titre de spécialiste délivrées par la MEBEKO (cas 1 et 2)
  • Si vous arrivez de l'étranger et que vous y avez pratiqué, fournir un certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original, délivré par l'Ordre National des médecins qui atteste que vous n'avez eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer (cas 1 uniquement)

Admission à pratiquer à charge de l'AOS

  • Formulaire de demande d’autorisation et d'admission dûment rempli
  • Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique min. de 3 ans à 100% dans un/des établissement(s) ISFM
  • Attestation d’affiliation à une communauté du dossier électronique du patient (DEP)
  • Être en mesure de fournir tout document prouvant que vous répondez aux exigences de qualité (art. 58g OAMal)

Délai de traitement

8 à 10 semaines

Informations complémentaires

Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.

Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer et une admission à pratiquer à charge de l'AOS pour médecin indépendant

Recommandations et informations

Emoluments

750 CHF pour l'autorisation de pratiquer

Si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer d'un autre canton en tant que médecin indépendant-e: gratuit

450 CHF pour l'admission à pratiquer à charge de l'AOS

La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 07.04.2022

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