Demander une autorisation de pratiquer pour médecin indépendant

Demander une autorisation de pratiquer pour médecin indépendant

Demander une autorisation de pratiquer pour médecin indépendant

Introduction

Vous êtes médecin et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour pouvoir exercer en qualité de médecin indépendant dans le canton de Vaud.

Conditions préalables

Limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie (clause du besoin)


Si vous n'avez pas:

  • travaillé au moins 3 ans dans un établissement de formation postgradué suisse reconnu (ISFM) ou
  • pratiqué avant le 1er juillet 2013, dans votre propre cabinet, à charge de l’assurance obligatoire des soins ou
  • déposé une demande complète de numéro RCC avant le 1er juillet 2013

vous êtes soumis à cette limitation. Plus d'informations se trouvent ici sur notre site: www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/limitation-de-ladmission-a-pratiquer/


Vous pouvez également consulter la directive qui fixe les modalités d'application de la limitation à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire:

vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/Autorisations_de_pratiquer/2017.01.01_Directive_d_application_AVOLAF.pdf

Obtenir la prestation Au guichet

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
  • Rassembler toutes les pièces du dossier
  • Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer son dossier

Ouverture du guichet: jeudi 12h30-16h30

Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne


Les dossiers incomplets de seront pas acceptés.

Documents obligatoires

Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer d’un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
  • CV à jour
  • Copie de votre diplôme fédéral
  • Copie de votre titre postgrade fédéral ou copie de votre attestation de réussite
  • Extrait de casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
  • Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer votre profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones
  • Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Copie de votre police d'assurance RC professionnelle
  • Certificat(s) de travail prouvant une pratique min. de 3 ans à 100% dans un/des établissement(s) ISFM
  • Spécimen de signature (à télécharger en bas de la page)

Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer d'un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
  • Copie de votre autorisation d'un autre canton
  • Copie de votre diplôme et titre de spécialiste
  • CV à jour
  • Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton qui vous a octroyé votre autorisation de pratiquer
  • Attestation niv. C1 DALF (pour les non francophones)
  • Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
  • Copie de votre police d'assurance RC professionnelle
  • Spécimen de signature (à télécharger en bas de la page)

Si vous êtes au bénéfice d’un diplôme ou titre étranger, veuillez nous fournir, en complément des documents listés ci-dessus:

  • Copie des reconnaissances de votre diplôme et de votre titre de spécialiste délivrées par la MEBEKO (cas 1 et 2)
  • Si vous avez pratiqué à titre indépendant à l'étranger, fournir un certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original, délivré par l'Ordre National des Médecins qui atteste que vous n'avez eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer (cas 1)

Délai de traitement

15 semaines

Informations complémentaires

Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.

Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer pour médecin indépendant

Obtenir la prestation Par courrier

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
  • Rassembler toutes les pièces du dossier
  • Adresser votre dossier à:


Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne


Les dossiers incomplets ne seront pas traités et seront retournés à l'expéditeur.

Documents obligatoires

Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer d’un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
  • CV à jour
  • Copie de votre diplôme fédéral
  • Copie de votre titre postgrade fédéral ou copie de votre attestation de réussite
  • Extrait de casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
  • Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer votre profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones
  • Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Copie de votre police d'assurance RC professionnelle
  • Certificat(s) de travail prouvant une pratique min. de 3 ans à 100% dans un/des établissement(s) ISFM
  • Spécimen de signature (à télécharger en bas de la page)

Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer d'un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
  • Copie de votre autorisation d'un autre canton
  • Copie de votre diplôme et titre de spécialiste
  • CV à jour
  • Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton qui vous a octroyé votre autorisation de pratiquer
  • Attestation niv. C1 DALF (pour les non francophones)
  • Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
  • Copie de votre police d'assurance RC professionnelle
  • Spécimen de signature (à télécharger en bas de la page)

Si vous êtes au bénéfice d’un diplôme ou titre étranger, veuillez nous fournir, en complément des documents listés ci-dessus:

  • Copie des reconnaissances de votre diplôme et de votre titre de spécialiste délivrées par la MEBEKO (cas 1 et 2)
  • Si vous avez pratiqué à titre indépendant à l'étranger, fournir un certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original, délivré par l'Ordre National des Médecins qui atteste que vous n'avez eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer (cas 1)

Délai de traitement

15 semaines

Informations complémentaires

Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.

Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer pour médecin indépendant

Recommandations et informations

Emoluments

565 CHF

Si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer d'un autre canton en tant que médecin indépendant: gratuit

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 20.11.2018

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