Demander une autorisation de pratiquer pour médecin indépendant
Demander une autorisation de pratiquer pour médecin indépendant
Introduction
Vous êtes médecin et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour pouvoir exercer en qualité de médecin indépendant dans le canton de Vaud.
Conditions préalables
Limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie (clause du besoin)
Si vous n'avez pas:
- travaillé au moins 3 ans dans un établissement de formation postgradué suisse reconnu (ISFM) ou
- pratiqué avant le 1er juillet 2013, dans votre propre cabinet, à charge de l’assurance obligatoire des soins ou
- déposé une demande complète de numéro RCC avant le 1er juillet 2013
vous êtes soumis à cette limitation.
Plus d'informations se trouvent ici sur notre site: www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/limitation-de-ladmission-a-pratiquer/
Vous pouvez soumettre une demande d'autorisation de pratiquer à titre indépendant sans facturation à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Pour ce faire, vous êtes tenu de remplir le formulaire de récusation (à télécharger en bas de page) et le joindre à votre demande d'autorisation de pratiquer.
Obtenir la prestation Au guichet
- Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
- Rassembler toutes les pièces du dossier
- Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer son dossier
Ouverture du guichet: jeudi 12h30-16h30
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.
Documents obligatoires
Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer d’un autre canton, veuillez nous fournir:
- Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
- Curriculum vitae à jour
- Copie de votre diplôme fédéral
- Copie de votre titre postgrade fédéral ou copie de votre attestation de réussite
- Extrait de casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
- Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer votre profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
- Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique min. de 3 ans à 100% dans un/des établissement(s) ISFM
- Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
- Questionnaire relatif à la garde médicale (formulaire en bas de page)
- Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
- Copie de votre police d'assurance RC professionnelle
- Spécimen de signature (à télécharger en bas de la page)
Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer d'un autre canton, veuillez nous fournir:
- Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
- Curriculum vitae à jour
- Copie de votre autorisation d'un autre canton
- Copie de votre diplôme et titre de spécialiste
- Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton qui vous a octroyé votre autorisation de pratiquer
- Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique min. de 3 ans à 100% dans un/des établissement(s) ISFM
- Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
- Questionnaire relatif à la garde médicale (formulaire en bas de page)
- Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
- Copie de votre police d'assurance RC professionnelle
- Spécimen de signature (à télécharger en bas de la page)
Si vous êtes au bénéfice d’un diplôme ou titre étranger, veuillez nous fournir, en complément des documents listés ci-dessus:
- Copie des reconnaissances de votre diplôme et de votre titre de spécialiste délivrées par la MEBEKO (cas 1 et 2)
- Si vous arrivez de l'étranger et que vous y avez pratiqué, fournir un certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original, délivré par l'Ordre National des médecins-dentistes qui atteste que vous n'avez eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer (cas 1 uniquement)
Délai de traitement
8 à 10 semaines (hors cas CLB)
Informations complémentaires
Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.
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Obtenir la prestation Par courrier
- Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
- Rassembler toutes les pièces du dossier
- Adresser votre dossier à:
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Les dossiers incomplets ne seront pas traités et seront retournés à l'expéditeur.
Documents obligatoires
Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer d’un autre canton, veuillez nous fournir:
- Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
- Curriculum vitae à jour
- Copie de votre diplôme fédéral
- Copie de votre titre postgrade fédéral ou copie de votre attestation de réussite
- Extrait de casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
- Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer votre profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
- Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique min. de 3 ans à 100% dans un/des établissement(s) ISFM
- Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
- Questionnaire relatif à la garde médicale (formulaire en bas de page)
- Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
- Copie de votre police d'assurance RC professionnelle
- Spécimen de signature (à télécharger en bas de la page)
Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer d'un autre canton, veuillez nous fournir:
- Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
- Curriculum vitae à jour
- Copie de votre autorisation d'un autre canton
- Copie de votre diplôme et titre de spécialiste
- Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton qui vous a octroyé votre autorisation de pratiquer
- Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique min. de 3 ans à 100% dans un/des établissement(s) ISFM
- Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
- Questionnaire relatif à la garde médicale (formulaire en bas de page)
- Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
- Copie de votre police d'assurance RC professionnelle
- Spécimen de signature (à télécharger en bas de la page)
Si vous êtes au bénéfice d’un diplôme ou titre étranger, veuillez nous fournir, en complément des documents listés ci-dessus:
- Copie des reconnaissances de votre diplôme et de votre titre de spécialiste délivrées par la MEBEKO (cas 1 et 2)
- Si vous arrivez de l'étranger et que vous y avez pratiqué, fournir un certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original, délivré par l'Ordre National des médecins-dentistes qui atteste que vous n'avez eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer (cas 1 uniquement)
Délai de traitement
8 à 10 semaines (hors cas CLB)
Informations complémentaires
Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.
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Recommandations et informations
Emoluments
565 CHF
Si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer d'un autre canton en tant que médecin indépendant: gratuit
Références et textes légaux
- Loi sur la santé publique - voir en particulier art. 75 et suivants; art. 94 et 95
- Règlement sur l'exercice des professions de la santé - voir en particulier art. 1 à 14
- Convention concernant la garde médicale du canton de Vaud
- Bonnes pratiques lors des consultations et autres informations importantes