Demander une autorisation ou un renouvellement d'engager un agent de sécurité, responsable ou chef de succursale (accréditation)

Demander une autorisation ou un renouvellement d'engager un agent de sécurité, responsable ou chef de succursale (accréditation)

Introduction

Vous êtes une entreprise de sécurité, un établissement ou un commerce ?

Vous souhaitez employer, sous contrat de travail ou bénévolat, une personne en qualité d'agent de sécurité, responsable ou chef-fe de succursale ?

Au préalable, vous avez l'obligation d'obtenir une autorisation à cet effet (carte concordataire).


L'autorisation est valable quatre ans et renouvelable sur demande, deux mois à l'avance.

Conditions préalables

L'autorisation d'engager du personnel n'est accordée que si l'agent de sécurité, responsable ou chef-fe de succursale :

  1. est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis d'établissement ou d'un permis de séjour depuis deux ans au moins ;
  2. a l'exercice des droits civils ;
  3. est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs ;
  4. offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée. La commission concordataire édicte une directive à cet égard.

Obtenir la prestation Par courrier

Remplir la formule de demande d'autorisation concordataire, obligatoirement depuis un ordinateur, la munir de ses annexes et l'envoyer à:


Police cantonale vaudoise

Bureau de la sécurité privée

Centre Blécherette

1014 Lausanne

Documents obligatoires

Voir formule de demande d'autorisation.

  • Photocopie de la pièce d'identité doit être bien lisible
  • Photos : deux, pas plus, récentes, coupées et en couleur, format 3,5 x 4,5 cm
  • Attestation Office des poursuites : si il y a des poursuites = liste détaillée
  • L'attestation de l'Office des Faillites n'est plus demandée, que si nécessaire.
  • Casier Judiciaire : si il y a une inscription = joindre l'ordonnance pénale y relative Renouvellement : joindre dans tous les cas la carte d'accréditation à renouveler L'autorité de protection de l'adulte est, dans le Canton de Vaud, la Justice de paix.


  • Pour les ressortissants français ou d'une autre nationalité mais habitant en France, veuillez remplir la demande d'extrait du casier judiciaire bulletin n°2

Délai de traitement

Environ 15 jours pour les cas simples.
Si le dossier présente des difficultés, son traitement peut prendre plusieurs mois (3 mois).

Commencer la prestation Demander une autorisation ou un renouvellement d'engager un agent de sécurité, responsable ou chef de succursale (accréditation)

Recommandations et informations

Emoluments

300.- par agent

500.- par responsable ou chef-fe de succursale

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 28.01.2020

Partager la page