Demander une autorisation d'engager un titulaire d'un permis N
Demander une autorisation d'engager un titulaire d'un permis N
Introduction
Vous êtes un employeur et vous souhaitez engager un requérant d'asile (permis N).
Conditions préalables
La personne que vous souhaitez engager doit :
- être titulaire d'un permis N ;
- résider en Suisse depuis plus de 3 mois.
Obtenir la prestation Par courrier
- Vous devez adresser le formulaire 1350 et le contrat de travail par courrier à la division asile et retour du Service de la population (SPOP), Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
- Le SPOP transmettra votre demande au Service de l'emploi (SDE) à Lausanne.
- Le SDE examinera votre demande et rendra une décision.
- En cas de décision positive du SDE, vous recevrez une confirmation de l'obtention d'une autorisation de travail.
- Le SPOP procédera à l’enregistrement des données et établira un nouveau permis avec prise d'activité lucrative.
- En cas de réponse négative, le SDE vous communiquera sa décision directement par écrit.
Documents obligatoires
Pour tous les titulaires :
- le formulaire 1350 dûment rempli par l’employeur et signé des deux parties
- le contrat de travail
Délai de traitement
Le délai actuel est de 3 mois.
Informations complémentaires
- Pour les titulaires d'un permis N, l’activité lucrative ne peut débuter qu’à l’obtention de l’accord du Service de l’emploi.
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