Demander une autorisation d'engager un titulaire d'un permis N

Demander une autorisation d'engager un titulaire d'un permis N

Demander une autorisation d'engager un titulaire d'un permis N

Introduction

Vous êtes un employeur et vous souhaitez engager un requérant d'asile (permis N).

Conditions préalables

La personne que vous souhaitez engager doit :

  • être titulaire d'un permis N ;
  • résider en Suisse depuis plus de 3 mois.

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Vous devez adresser le formulaire 1350 et le contrat de travail par courrier à la division asile et retour du Service de la population (SPOP), Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
  2. Le SPOP transmettra votre demande au Service de l'emploi (SDE) à Lausanne.
  3. Le SDE examinera votre demande et rendra une décision.
  4. En cas de décision positive du SDE, vous recevrez une confirmation de l'obtention d'une autorisation de travail.
  5. Le SPOP procédera à l’enregistrement des données et établira un nouveau permis avec prise d'activité lucrative.
  6. En cas de réponse négative, le SDE vous communiquera sa décision directement par écrit.

Documents obligatoires

Pour tous les titulaires :

  • le formulaire 1350 dûment rempli par l’employeur et signé des deux parties
  • le contrat de travail


Délai de traitement

Le délai actuel est de 3 mois.

Informations complémentaires

  • Pour les titulaires d'un permis N, l’activité lucrative ne peut débuter qu’à l’obtention de l’accord du Service de l’emploi.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 08.01.2019

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