Demander une autorisation d'exploiter un établissement médical de soins ambulatoires ou un établissement apparenté

Demander une autorisation d'exploiter un établissement médical de soins ambulatoires ou un établissement apparenté

Introduction

Vous souhaitez obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement médical de soins ambulatoires ou un établissement apparenté.

Les établissements apparentés regroupent notamment les instituts de radiologie et les autres institutions où sont dispensées des prestations médicales sans effet thérapeutique direct.

Obtenir la prestation Par courrier

1. Constituer le dossier architectural

Contacter un architecte du Service de la santé publique afin d'être orienté sur les procédures les plus adéquates à suivre.


Les informations de contact se trouvent sur la page:

www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/hopitaux-et-cliniques/construction-et-transformation-des-etablissements-sanitaires/

2. Constituer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et le soumettre à l'Office du Médecin cantonal avant l'ouverture de l'établissement

Adresser votre dossier à:


Office du Médecin cantonal

Domaine Prestations

Avenue des Casernes 2

Bâtiment administratif de la Pontaise

1014 Lausanne

3. Signaler la fin des travaux à l'Office du Médecin cantonal afin qu'une visite de l'établissement puisse être effectuée avant l'ouverture et l'admission des premiers pensionnaires ou patients et en vue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter.


Les informations de contact se trouvent sur la page:

www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/hopitaux-et-cliniques/construction-et-transformation-des-etablissements-sanitaires/

Documents obligatoires

1. Le dossier architectural: Les plans et le descriptif de l’avant-projet de construction

2. Le dossier d’exploitation contenant les éléments suivants :

La dénomination de l’établissement

La date d’ouverture

L’inscription au registre du commerce et copie des statuts de la société exploitante

Un document précisant les missions et prestations fournies

La demande d’autorisation de diriger accompagnée du dossier du/de la responsable d'exploitation (tout en bas)

  • "Demander une autorisation de diriger un établissement sanitaire"

Les formulaires d’annonce de l’identité des médecins responsable et responsable remplaçant signés (tout en bas)

  • "Annoncer l'identité du médecin responsable"
  • "Annoncer l'identité du médecin responsable remplaçant"

Si des soins infirmiers sont dispensés : l’avis d’engagement d’un-e infirmier-ère-chef-fe / infirmier-ère responsable accompagné de son dossier (tout en bas)

  • "Demander la validation du dossier de l'infirmier-ère chef-fe / infirmier-ère responsable (direction des soins)"

Le formulaire de surveillance pharmaceutique (sauf si les médicaments sont acquis sur ordonnances nominatives

La liste du personnel médical et du personnel soignant (nom, prénom, fonction, taux d'occupation)

L'organigramme de la direction de l'établissement

Un business plan

3. A la fin des travaux:

transmettre une copie du permis d'utilisation définitif délivré par la commune

Délai de traitement

4 à 5 mois

Informations complémentaires

Une autorisation d'exploiter est valable 5 ans.

Les personnes reprenant un égablissement existant n'ont à fournir des documents que pour les éléments qui connaîtront un changement (par exemple responsable, mission, etc.).

Selon les art. 96 et 97 LSP, un cabinet médical qui compte moins de 300% d'EPT de médecins salariés est considéré comme un cabinet de groupe et n'est pas soumis à l'autorisation d'exploiter.

Commencer la prestation Demander une autorisation d'exploiter un établissement médical de soins ambulatoires ou un établissement apparenté

Obtenir la prestation Au guichet

1. Constituer le dossier architectural
Contacter un architecte du Service de la santé publique afin d'être orienté sur les procédures les plus adéquates à suivre.

2. Constituer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et le soumettre à l'Office du Médecin cantonal avant l'ouverture de l'établissement.
Se rendre au guichet du Service de la santé publique pour y déposer le dossier.
Ouverture du guichet: jeudi 12h30-16h30.


Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne

3. Signaler la fin des travaux à l'Office du Médecin cantonal afin qu'une visite de l'établissement puisse être effectuée avant l'ouverture et l'admission des premiers pensionnaires ou patients et en vue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter.

Documents obligatoires

1. Le dossier architectural: Les plans et le descriptif de l’avant-projet de construction

2. Le dossier d’exploitation contenant les éléments suivants :

La dénomination de l’établissement

La date d’ouverture

L’inscription au registre du commerce et copie des statuts de la société exploitante

Un document précisant les missions et prestations fournies

La demande d’autorisation de diriger accompagnée du dossier du/de la responsable d'exploitation (tout en bas)

  • "Demander une autorisation de diriger un établissement sanitaire"

Les formulaires d’annonce de l’identité des médecins responsable et responsable remplaçant signés (tout en bas)

  • "Annoncer l'identité du médecin responsable"
  • "Annoncer l'identité du médecin responsable remplaçant"

Si des soins infirmiers sont dispensés : l’avis d’engagement d’un-e infirmier-ère-chef-fe / infirmier-ère responsable accompagné de son dossier (tout en bas)

  • "Demander la validation du dossier de l'infirmier-ère chef-fe / infirmier-ère responsable (direction des soins)"

Le formulaire de surveillance pharmaceutique (sauf si les médicaments sont acquis sur ordonnances nominatives

La liste du personnel médical et du personnel soignant (nom, prénom, fonction, taux d'occupation)

L'organigramme de la direction de l'établissement

Un business plan

3. A la fin des travaux:

  • transmettre une copie du permis d'utilisation définitif délivré par la commune

Délai de traitement

4 à 5 mois

Informations complémentaires

Une autorisation d'exploiter est valable 5 ans.


Les personnes reprenant un établissement existant n'ont à fournir des documents que pour les éléments qui connaîtront un changement (par exemple responsable, mission, etc.).


Selon les art. 96 et 97 LSP, un cabinet médical qui compte moins de 300% d'EPT de médecins salariés est considéré comme un cabinet de groupe et n'est pas soumis à l'autorisation d'exploiter.

Commencer la prestation Demander une autorisation d'exploiter un établissement médical de soins ambulatoires ou un établissement apparenté

Recommandations et informations

Emoluments

2000 CHF : établissements privés
650 CHF : établissements publics ou parapublics

Les émoluments sont dus à la délivrance de la première autorisation puis à chaque renouvellement.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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