Demander une autorisation d'exploiter un hôpital, une clinique de soins aigus ou un centre de traitements et de réadaptation

Demander une autorisation d'exploiter un hôpital, une clinique de soins aigus ou un centre de traitements et de réadaptation

Introduction

Vous souhaitez obtenir l'autorisation d'exploiter un hôpital, une clinique de soins aigus (somatiques ou psychiatriques) ou un centre de traitements et de réadaptation (CTR).

Obtenir la prestation Par courrier

1. Constituer le dossier architectural

Contacter un architecte du Service de la santé publique afin d'être orienté sur les procédures les plus adéquates à suivre.


Les informations de contact se trouvent sur la page:

www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/hopitaux-et-cliniques/construction-et-transformation-des-etablissements-sanitaires/

2. Constituer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et le soumettre à l'Office du Médecin cantonal avant l'ouverture de l'établissement

Adresser votre dossier à:

Office du Médecin cantonal

Domaine Prestations

Avenue des Casernes 2

Bâtiment administratif de la Pontaise

1014 Lausanne

3. Signaler la fin des travaux à l'Office du Médecin cantonal afin qu'une visite de l'établissement puisse être effectuée avant l'ouverture et l'admission des premiers pensionnaires ou patients et en vue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter.


Les informations de contact se trouvent sur la page:

www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/hopitaux-et-cliniques/construction-et-transformation-des-etablissements-sanitaires/

Documents obligatoires

1. Le dossier architectural. Les plans et le descriptif de l’avant-projet de construction

2. Le dossier d’exploitation contenant les éléments suivants:

  • La dénomination de l’établissement
  • La date d’ouverture
  • L’inscription au registre du commerce et copie des statuts de la société exploitante
  • Un document précisant les missions et prestations fournies
  • La demande d’autorisation de diriger accompagnée du dossier du/de la responsable d'exploitation (tout en bas)
  • "Demander une autorisation de diriger un établissement sanitaire"
  • Les formulaires d’annonce de l’identité des médecins responsable et responsable remplaçant signés (tout en bas)
  • "Annoncer l'identité du médecin responsable"
  • "Annoncer l'identité du médecin responsable remplaçant"
  • L’avis d’engagement d’un-e infirmier-ère-chef-fe / infirmier-ère responsable accompagné de son dossier (tout en bas)
  • "Demander la validation du dossier de l'infirmier-ère chef-fe /infirmier-ère responsable (direction des soins)"
  • Le formulaire de surveillance pharmaceutique
  • www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/Autorisation_d_exploiter/Surveillance_pharmaceutique_en_institution.pdf
  • La liste du personnel médical et du personnel soignant (nom, prénom, fonction, taux d'occupation)
  • L'organigramme de la direction de l'établissement
  • Un business plan

3. A la fin des travaux:

  • transmettre une copie du permis d'utilisation définitif délivré par la commune

Informations complémentaires

Une autorisation d'exploiter est valable 5 ans.

Les personnes reprenant un établissement existant n'ont à fournir des documents que pour les éléments qui connaîtront un changement (par exemple responsable, mission, etc.).

Commencer la prestation Demander une autorisation d'exploiter un hôpital, une clinique de soins aigus ou un centre de traitements et de réadaptation

Obtenir la prestation Au guichet

1. Constituer le dossier architectural

Contacter un architecte du Service de la santé publique afin d'être orienté sur les procédures les plus adéquates à suivre.


Les informations de contact se trouvent sur la page:

www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/hopitaux-et-cliniques/construction-et-transformation-des-etablissements-sanitaires/

2. Constituer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et le soumettre à l'Office du Médecin cantonal avant l'ouverture de l'établissement


Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer le dossier.

Ouverture du guichet: jeudi 12h30 -16h30. 

Office du Médecin cantonal

Domaine Prestations

Avenue des Casernes 2

Bâtiment administratif de la Pontaise

1014 Lausanne

3. Signaler la fin des travaux à l'Office du Médecin cantonal afin qu'une visite de l'établissement puisse être effectuée avant l'ouverture et l'admission des premiers pensionnaires ou patients et en vue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter.


Les informations de contact se trouvent sur la page:

www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/hopitaux-et-cliniques/construction-et-transformation-des-etablissements-sanitaires/

Documents obligatoires

1. Le dossier architectural. Les plans et le descriptif de l’avant-projet de construction

2. Le dossier d’exploitation contenant les éléments suivants :

  • La dénomination de l’établissement
  • La date d’ouverture
  • L’inscription au registre du commerce et copie des statuts de la société exploitante
  • Un document précisant les missions et prestations fournies
  • La demande d’autorisation de diriger accompagnée du dossier du/de la responsable d'exploitation (tout en bas)
  • "Demander une autorisation de diriger un établissement sanitaire"
  • Les formulaires d’annonce de l’identité des médecins responsable et responsable remplaçant signés (tout en bas)
  • "Annoncer l'identité du médecin responsable"
  • "Annoncer l'identité du médecin responsable remplaçant"
  • L’avis d’engagement d’un-e infirmier/ère-chef-fe accompagné de son dossier (tout en bas)
  • "Demander la validation du dossier de infirmier-ère chef-fe / infirmier-ère responsable (direction des soins)"
  • Le formulaire de surveillance pharmaceutique
  • www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/Autorisation_d_exploiter/Surveillance_pharmaceutique_en_institution.pdf
  • La liste du personnel médical et du personnel soignant (nom, prénom, fonction, taux d'occupation)
  • L'organigramme de la direction de l'établissement
  • Un business plan

3. A la fin des travaux:

  • transmettre une copie du permis d'utilisation définitif délivré par la commune

Informations complémentaires

Une autorisation d'exploiter est valable 5 ans.

Les personnes reprenant un établissement existant n'ont à fournir des documents que pour les éléments qui connaîtront un changement (par exemple responsable, mission, etc.).

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Recommandations et informations

Emoluments

20 CHF/lit mais au maximum 2000 CHF

Les émoluments sont dus à la délivrance de la première autorisation puis à chaque renouvellement.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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