Demander une autorisation d'exploiter une entreprise traitant des denrées alimentaires d'origine animale (Art. 21 ODAlOUs)

Demander une autorisation d'exploiter une entreprise traitant des denrées alimentaires d'origine animale (Art. 21 ODAlOUs)

Introduction

Tout établissement qui fabrique, transforme, traite, entrepose ou remet des denrées alimentaires d’origine animale est soumis à l’autorisation de l’autorité cantonale d’exécution compétente.

Toutefois, il existe des exceptions à cette obligation légale pour certains types d'entreprises. Ces exceptions sont définies dans la lettre d'information 2017/4 de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) sur l'application des art. 20 et 21 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (c.f ci-dessous références et textes légaux).

Obtenir la prestation Par courrier

Adressez votre demande d'autorisation au travers du formulaire d'annonce éditable. Constituer en sus un dossier traitant des conditions d'exploitation et transmettre le tout par courrier à :


Office de la consommation (OFCO)

Chemin des Boveresse 155

Case postale 48

CH-1066 Epalinges


Documents obligatoires

Le formulaire d'annonce dûment complété et signé à retourner au service compétent accompagné des éléments complémentaires suivant :

  1. Un descriptif de l'établissement ainsi qu'un organigramme de l'entreprise.
  2. Les plans d'ensemble indiquant le flux du personnel et des marchandises, le nom des locaux, les machines et, le cas échéant, les zones d'hygiène délimitées.
  3. Les données sur l'établissement et son activité de production (p. ex. âge des bâtiments, dimensions, genre de produits et quantités, personnel actif dans la production et au total).
  4. Données concernant la traçabilité (identification des lots, degré de spécification défini dans l'établissement (art. 83 ODAIOUs)
  5. Les preuves des bonnes pratiques selon l'art. 80 ODAIOUs, soit par une procédure d'entreprise conforme à la méthode HACCP, soit par un guide des bonnes pratiques approuvé par l'OSAV (au minimum un descriptif du système Qualité doit être fourni).
  6. Les données concernant les échantillonnages et les analyses (p. ex. plan d'échantillonage)

Les demandes incomplètes ou mal remplies seront systématiquement renvoyées à leur expéditeur, pour corrections. Si les corrections ne sont pas apportées dans le délai imparti, l’autorisation sera automatiquement refusée.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Mis à jour le 22.02.2019

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