Demander une autorisation d'exploiter une organisation privée de soins à domicile

Demander une autorisation d'exploiter une organisation privée de soins à domicile

Introduction

Vous souhaitez obtenir l'autorisation d'exploiter une organisation privée de soins à domicile (OSAD).


L'autorisation d'exploiter est une des conditions indispensables pour pouvoir obtenir un mandat de l'État pour votre OSAD. L'attribution de ce mandat fonde votre droit de facturer vos prestations auprès des assureurs maladie et, cas échéant, de recevoir le financement résiduel cantonal au coût des soins.

Obtenir la prestation Par courrier

  • Constituer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et le soumettre à l'Office du Médecin cantonal avant l'ouverture de l'établissement.
  • Adresser votre dossier à:

Office du Médecin cantonal

Domaine Prestations

Avenue des Casernes 2

Bâtiment administratif de la Pontaise

1014 Lausanne

Documents obligatoires

  • Dénomination de l'OSAD
  • Date d’ouverture
  • Inscription au registre du commerce et copie des statuts de la société exploitante
  • Description des missions et prestations de l’OSAD (champ d’activité, conception des soins, type de clientèle, aire géographique d’intervention, horaires d’intervention, etc.) 
  • Contrat de mandat (1) (tout en bas)
  • Convention de collaboration OSAD-AVASAD => contacter l'AVASAD au 021 623 39 46
  • Descriptif de l'outil d'évaluation utilisé
  • Conception des soins (2) (tout en bas)
  • Copie du contrat type OSAD-patient
  • Copie du modèle de dossier du patient
  • Documentation à l’usage de la clientèle précisant les modalités d’intervention, les tarifs (3) (tout en bas), les prestations non prises en charge par les assurances-maladie, etc
  • Indiquer si des soins ambulatoires sont donnés par l’OSAD
  • Cas échéant, spécifier l’emplacement du local de soins et de la pharmacie
  • Demande d’autorisation de diriger accompagnée du dossier du directeur (à l’exception des directeurs d’EMS reconnus par la Direction générale de la santé)
  • Formulaire de médecin-conseil signé (4) (tout en bas)
  • Liste du personnel engagé (nom, prénom, fonction, taux d’activité, service de piquet) et /ou à engager avec mention des délais
  • Organigramme (5) (tout en bas)
  • Business plan
  • Indication du type de démarche qualité entreprise, le cas échéant une copie du certificat
  • Un plan de formation continue pour le personnel
  • Les documents relatifs au système de traitement des plaintes
  • Les plans des locaux
  • Indication, le cas échéant de l’adresse et du nombre d’appartements protégés et/ou de l’adresse de la structure de soins de jour ou de nuit (SSJN) au sein de laquelle intervient l’OSAD
  • Copie de l'adhésion au(x) réseau(x) de santé dans lesquels l'OSAD va exercer (6) (tout en bas)

Délai de traitement

4 à 5 mois

Informations complémentaires

Financement résiduel : si vous entendez demander un financement résiduel au coût des soins, un contrat de mandat doit être établi avec la Direction générale de la santé.


Une autorisation d'exploiter est valable cinq ans.


Les personnes reprenant un établissement existant n'ont à fournir de documents que pour les éléments qui connaîtraient un changement (par exemple responsable, mission, etc.).


Les documents suivis d'un numéro entre parenthèses sont à télécharger et se trouvent tout en bas de la page.

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Obtenir la prestation Au guichet

  • Constituer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et le soumettre à l'Office du Médecin cantonal avant l'ouverture de l'établissement.
  • Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer le dossier. Ouverture du guichet: lundi à vendredi, 8h30-11h30 et 14h-16h30


Office du Médecin cantonal

Domaine Prestations

Avenue des Casernes 2

Bâtiment administratif de la Pontaise

1014 Lausanne

Documents obligatoires

  • Dénomination de l'OSAD
  • Date d’ouverture
  • Inscription au registre du commerce et copie des statuts de la société exploitante
  • Description des missions et prestations de l’OSAD (champ d’activité, conception des soins, type de clientèle, aire géographique d’intervention, horaires d’intervention, etc.) 
  • Contrat de mandat (1) (tout en bas)
  • Convention de collaboration OSAD-AVASAD => contacter l'AVASAD au 021 623 39 46
  • Descriptif de l'outil d'évaluation utilisé
  • Conception des soins (2) (tout en bas)
  • Copie du contrat type OSAD-patient
  • Copie du modèle de dossier du patient
  • Documentation à l’usage de la clientèle précisant les modalités d’intervention, les tarifs (3) (tout en bas), les prestations non prises en charge par les assurances-maladie, etc
  • Indiquer si des soins ambulatoires sont donnés par l’OSAD
  • Cas échéant, spécifier l’emplacement du local de soins et de la pharmacie
  • Demande d’autorisation de diriger accompagnée du dossier du directeur (à l’exception des directeurs d’EMS reconnus par la Direction générale de la santé)
  • Formulaire de médecin-conseil signé (4) (tout en bas)
  • Liste du personnel engagé (nom, prénom, fonction, taux d’activité, service de piquet) et /ou à engager avec mention des délais
  • Organigramme (5) (tout en bas)
  • Business plan
  • Indication du type de démarche qualité entreprise, le cas échéant une copie du certificat
  • Un plan de formation continue pour le personnel
  • Les documents relatifs au système de traitement des plaintes
  • Les plans des locaux
  • Indication, le cas échéant de l’adresse et du nombre d’appartements protégés et/ou de l’adresse de la structure de soins de jour ou de nuit (SSJN) au sein de laquelle intervient l’OSAD
  • Copie de l'adhésion au(x) réseau(x) de santé dans lesquels l'OSAD va exercer (6) (tout en bas)

Délai de traitement

4 à 5 mois

Informations complémentaires

Financement résiduel : si vous entendez demander un financement résiduel au coût des soins, un contrat de mandat doit être établi avec la Direction générale de la santé.


Une autorisation d'exploiter est valable cinq ans.


Les personnes reprenant un établissement existant n'ont à fournir de documents que pour les éléments qui connaîtraient un changement (par exemple responsable, mission, etc.).


Les documents suivis d'un numéro entre parenthèses sont à télécharger et se trouvent tout en bas de la page.

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Recommandations et informations

Emoluments

650 CHF

Les émoluments sont dus à la délivrance de la première autorisation puis à chaque renouvellement.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 18.08.2020

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