Demander une autorisation d'exploiter une organisation privée de soins à domicile

Demander une autorisation d'exploiter une organisation privée de soins à domicile

Introduction

L'exploitation d'une organisation de soins à domicile (OSAD), quelle que soit son importance, est soumise à l'autorisation préalable du Département de la santé et de l’action sociale et ce conformément à l’article 143b de la Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP).


Le Règlement sur les organisations d’aide et de soins à domicile (ROSAD – BLV 801.15.1), ainsi que la Directive sur les organisations d’aide et de soins à domicile du 1er juillet 2021, complètent les dispositions de la LSP et demandent à ce que toute personne physique ou morale qui souhaite ouvrir une OSAD adresse une demande d’autorisation d’exploiter, une demande de validation du dossier du responsable des soins ainsi qu’une demande de contrat de mandat par écrit, à la Direction Générale de la Santé.


D’autre part, nous vous rendons attentif que toute personne voulant déposer une demande d’autorisation d’exploiter une organisation d’aide et de soins à domicile doit être au bénéfice d’une autorisation définitive de diriger.


Obtenir la prestation Par courrier

Demande d’autorisation d’exploiter pour une OSAD de type 1 

Demande d’autorisation d’exploiter pour une OSAD de type 2 

Demande d’autorisation d’exploiter pour une OSAD intercantonal 

Informations complémentaires

Les demandes sont aussi recevables par e-mail.


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Recommandations et informations

Emoluments

  • 1000 CHF pour une nouvelle autorisation d'exploiter, valable 5 ans
  • 750 CHF pour un renouvellement avec visite de contrôle (500 CHF sans visite de contrôle), valable 5 ans
  • 300 CHF pour la modification de l'autorisation en cas de changement de responsable ou de toute autre modification de l'autorisation

La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/Autorisations_de_pratiquer/Emoluments.pdf

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 12.11.2021

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