Demander une autorisation d’usage du domaine public cantonal des eaux (rivières)

Demander une autorisation d’usage du domaine public cantonal des eaux (rivières)

Introduction

Toute occupation du domaine public des eaux d'une rivière par un ouvrage ou un objet technique aménagé par un tiers (pont, passerelle, canalisation, conduite de gaz, etc.) est soumise à autorisation et au paiement d'une redevance.

Conditions préalables

  • Merci de nous envoyer les documents d’enquête en 5 exemplaires.
  • L’autorisation sera délivrée sous réserve du résultat de l’enquête publique.
  • Une redevance annuelle sera calculée sur la base des tarifs (art. 1, TCEP).

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Télécharger le formulaire de "Demande d’autorisation pour autres usages du domaine public cantonal des eaux des rivières" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
  2. Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier postal à l'adresse suivante :

Direction générale de l'environnement

Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)

Rue du Valentin 10

1014 Lausanne

Documents obligatoires

  • Plan de situation établi et signé par un géomètre officiel.
  • Plans de détails et coupes pour la bonne compréhension du projet.
  • Rapport technique décrivant le besoin, la conception des ouvrages (matériaux utilisés) et son intégration dans le milieu.

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Obtenir la prestation Par email

  1. Télécharger le formulaire de "Demande d’autorisation pour autres usages du domaine public cantonal des eaux des rivières" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
  2. Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier électronique à l'adresse suivante :

info.dpeau(at)vd.ch

Documents obligatoires

  • Plan de situation établi et signé par un géomètre officiel.
  • Plans de détails et coupes pour la bonne compréhension du projet.
  • Rapport technique décrivant le besoin, la conception des ouvrages (matériaux utilisés) et son intégration dans le milieu.

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Obtenir la prestation Au guichet

Rendez-vous du lundi au vendredi, le matin de 08h30 à 11h30 et l'après-midi de 13h30 à 16h30 à l'adresse suivante :

Direction générale de l'environnement

Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)

Rue du Valentin 10

1014 Lausanne

Documents obligatoires

  • Plan de situation établi et signé par un géomètre officiel.
  • Plans de détails et coupes pour la bonne compréhension du projet.
  • Rapport technique décrivant le besoin, la conception des ouvrages (matériaux utilisés) et son intégration dans le milieu.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Mis à jour le 11.08.2020

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