Demander une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche
Demander une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche
Introduction
En tant qu’employeur, vous devez obtenir une autorisation si vous envisagez d’occuper vos collaborateurs la nuit ou le dimanche.
Le travail de nuit est la période comprise entre 23 h et 6 h et le travail du dimanche celle comprise du samedi à 23 h au dimanche à 23 h.
L’activité durant ces périodes se déroule- soit de façon temporaire ou en cas d'urgence,
- soit de façon régulière ou périodique.
Les modalités d’accès à la prestation varient en conséquence.
Obtenir la prestation Par courrier
ACTIVITÉ TEMPORAIRE OU EN CAS D'URGENCE
Cette activité concerne les travaux
- supplémentaires imprévus et impossibles à différer
- impossibles à exécuter de jour et pendant les jours ouvrables
- à exécuter pour des raisons de sûreté publique ou de sécurité technique
- de durée limitée (événements de société, manifestations culturelles ou sportives)
Les durées de validité annuelle maximales sont
- pour le travail de nuit : 90 nuits pour des interventions sporadiques et 6 mois (renouvelables 1 fois) pour des interventions de durée limitée présentant un caractère exceptionnel
- pour le travail du dimanche : 6 dimanches pour des interventions sporadiques et 3 mois (non renouvelables) pour des interventions de durée limitée présentant un caractère exceptionnel
Les procédures de demandes s’effectuent selon le lieu de l’activité
- activité sur la Commune de Lausanne : demande en ligne (voir ci-dessous).
- activité sur une autre commune : adresser la demande par e-mail à : permisltr.sde(at)vd.ch ou par courrier à : Service de l'emploi - Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs - Rue Caroline 11 - 1014 Lausanne.
Renseignez-vous auprès des autorités communales sur les éventuelles dispositions prévues par un règlement communal de police.
Informations complémentaires
ACTIVITÉ RÉGULIÈRE OU PÉRIODIQUE
Dans les cas d'indispensabilité technique ou économique avec une durée de validité supérieure à celles lors d’activités temporaires ou en cas d’urgence, adressez la demande à : seco - Direction du travail - Protection des travailleurs (ABAS) -Holzikofenweg 36 -3003 Berne.
Voir lien ci-dessous (TACHO - SECO) sous Pages et formulaires en relation.
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Obtenir la prestation En ligne
Demande pour une activité sur la Commune de Lausanne
Adressez la demande, si possible 14 jours à l'avance, à : Inspection du travail Lausanne (ITL) - Place de la Riponne 10 - Galerie marchande inférieure - Case postale 5032 -1002 Lausanne site.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
- Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail