Demander une autorisation spéciale pour des travaux dispensés d'enquête publique sur un bâtiment protégé

Demander une autorisation spéciale pour des travaux dispensés d'enquête publique sur un bâtiment protégé

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Introduction

Vous êtes propriétaire d'un bâtiment inscrit à l'inventaire cantonal ou classé monument historique, et souhaitez engager des travaux sur ledit bâtiment ou dans ses abords.
Vous devez obtenir une autorisation spéciale avant tout type de travaux, extérieurs ou intérieurs, y compris ceux dispensés d'enquête publique (hors circuit CAMAC).

Obtenir la prestation Par courrier

Remplir le formulaire, joindre les pièce demandées et le renvoyer à l'adresse mentionnée.

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Mis à jour le 22.02.2019

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