Demander une cession de plaques suite à un décès

Demander une cession de plaques suite à un décès

Introduction

La cession du numéro de plaques est possible lors du décès du détenteur.
Pour les numéros spéciaux, des restrictions s'appliquent et sont détaillées dans l'article 21 al. 3 du Règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) et dans la Directive relative aux numéros de plaques à combinaison particulière et aux numéros de plaques sur demande spéciale.

Conditions préalables

  • Être expressément investi par les héritiers de feu.

Obtenir la prestation Au guichet

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En raison de l’évolution de la situation en lien avec le COVID-19, l’ensemble des activités du SAN sont à nouveau accessibles depuis le 11 mai 2020.

La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.

Avant de vous déplacer, consultez la page www.vd.ch/coronavirus-automobiles-navigation

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  1. Complétez le formulaire de Déclaration de droit à la succession - demande d'immatriculation (1305) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
  2. Demandez une attestation d'assurance;
  3. Réunissez tous les documents obligatoires et déposez-les au SAN;
  4. Si la mention "178 - changement de détenteur interdit" est inscrite dans le permis de circulation, veuillez vous référer à la page d'information (voir page en relation ci-dessous).

Documents obligatoires

  1. Une déclaration de droit à la succession - demande d'immatriculation (1305);
  2. Une attestation d’assurance RC électronique (à demander à votre assurance avant de transmettre au SAN tous les documents);
  3. Le permis de circulation original au nom du précédent détenteur;

En cas de changement de véhicule :

  1. Le permis de circulation original du véhicule à immatriculer s’il s’agit d’un véhicule usagé ou, pour un véhicule neuf, le rapport d’expertise 13.20/A;
  2. Une pièce d'identité lisible et signée (pour ressortissant suisse = passeport ou carte d'identité et pour ressortissant étranger = livret de séjour);
  3. Une copie de l'acte de décès.

Informations complémentaires

Cette prestation est délivrée dans nos centres d'Aigle, de Lausanne, de Nyon et d'Yverdon-les-Bains.

 

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Obtenir la prestation Par courrier

  1. Complétez le formulaire de Déclaration de droit à la succession - demande d'immatriculation (1305) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
  2. Demandez une attestation d'assurance;
  3. Réunissez tous les documents obligatoires et transmettez-les par courrier au SAN;
  4. Si la mention "178 - changement de détenteur interdit" est inscrite dans le permis de circulation, veuillez vous référer à la page d'information (voir page en relation ci-dessous).

Documents obligatoires

  1. Une déclaration de droit à la succession - demande d'immatriculation (1305);
  2. Une attestation d’assurance RC électronique (à demander à votre assurance avant de transmettre au SAN tous les documents);
  3. Le permis de circulation original au nom du précédent détenteur;

En cas de changement de véhicule :

  1. Le permis de circulation original du véhicule à immatriculer s’il s’agit d’un véhicule usagé ou, pour un véhicule neuf, le rapport d’expertise 13.20/A;
  2. Une pièce d'identité lisible et signée (pour ressortissant suisse = passeport ou carte d'identité et pour ressortissant étranger = livret de séjour);
  3. Une copie de l'acte de décès.

Informations complémentaires

Cette prestation est délivrée dans nos centres d'Aigle, de Lausanne, de Nyon et d'Yverdon-les-Bains.

 

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 18.06.2020

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