Demander une conciliation ou un arbitrage en cas de conflits collectifs de travail

Demander une conciliation ou un arbitrage en cas de conflits collectifs de travail

Introduction

Vous êtes un groupe de travailleurs, un syndicat, une entreprise ou une institution qui emploie du personnel.

Vous êtes confrontés à un conflit de travail portant sur des conditions de travail, un licenciement collectif, une interprétation d'un contrat-type ou d'une convention collective de travail?

Vous avez besoin d'aide pour une conciliation ou un arbitrage afin de prévenir ou de régler un conflit de travail?

Vous pouvez adresser une demande écrite de conciliation ou d'arbitrage à l'Office cantonal de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits collectifs de travail.

Cette prestation ne  s'applique pas à l'Etat ni aux Communes, dans leurs rapports avec leurs employés publics.

L'office cantonal n'est pas compétent pour les conflits de travail individuels entre un travailleur et son employeur, qui doivent être soumis au Tribunal de Prud'hommes du lieu de situation de l'entreprise.

Conditions préalables

L'Office de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits collectifs de travail doit obligatoirement être averti dès qu'il y a conflit collectif du travail, avant toute mesure de coercition (grève, licenciement collectif, etc...).

Obtenir la prestation Par courrier

Adressez un courrier motivé à :

Office de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits collectifs de travail
p.a. Secrétariat général du Département de l'économie, de l'innovation et du sport
Rue Caroline 11
1014 Lausanne

Délai de traitement

Dès que la demande parvient à l'Office de conciliation et d'arbitrage, l'office organise une rencontre entre les parties en conflit dans le but de parvenir à une conciliation.

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Recommandations et informations

Emoluments

Aucun.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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