Demander une établissement d'une attestation de confiance dans le cadre de l'instruction aux matières explosives et des engins pyrotechniques

Demander une établissement d'une attestation de confiance dans le cadre de l'instruction aux matières explosives et des engins pyrotechniques

Introduction

Vous voulez effectuer la formation pour obtenir le permis de minage civil et pyrotechnique des catégories F4 et T2. Une attestation de confiance est nécessaire 

Par l’attestation de confiance selon l’art. 55 OExpl on veut éviter que des personnes soient instruites et examinées si elles ne présentent pas toutes les garanties pour l’utilisation licite et conforme aux règles de l’art des matières explosives et des engins pyrotechniques.
Dans ce but des investigations auprès de la police, des autorités pénales, tutélaires, de l’assistance sociale et, éventuellement, auprès des autres autorités administratives, sont nécessaires. Le résultat de ces investigations doit être présentés d’une manière claire et précise dans la demande ou sur une feuille annexée à la demande.

Conditions préalables

Le requerant doit être majeure.

Obtenir la prestation Par courrier

Remplissez et signez le formulaire 
Adressez votre demande avec les documents obligatoires par courrier à:
Police cantonale
NEDEX
Centre Blécherette
1014 Lausanne

Documents obligatoires

  • Formule de demande pour l’établissement d'une attestation de confiance dûment remplie et signée
  • Copie d'une pièce d'identité (recto verso)
  • Casier judiciaire (original de moins de trois mois)
  • Pour les étrangers qui sont depuis moins de 5 ans sur le territoire Suisse, veuillez joindre l'extrait du casier judicaire du pays du domicile précédent

Délai de traitement

1 mois

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Recommandations et informations

Emoluments

Gratuit

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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