Demander une exonération de la taxe véhicule pour les personnes infirmes et indigentes

Demander une exonération de la taxe véhicule pour les personnes infirmes et indigentes

Introduction

Les détenteurs reconnus infirmes et indigents, pour lesquels un véhicule automobile est indispensable afin de maintenir une autonomie minimum sur le plan locomoteur, peuvent être exonérés de la taxe automobile.

Peut également être exonéré de la taxe automobile, le détenteur indigent ayant à charge une personne (enfant ou conjoint) infirme selon la définition des conditions préalables et pour lequel un véhicule automobile est indispensable. L'exonération est limitée au véhicule immatriculé au nom du demandeur et ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

Conditions préalables

L'exonération s'applique aux détenteurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

  1. Infirme : est considérée infirme la personne à mobilité réduite qui peut se déplacer seulement sur quelques centaines de mètres (maximum 500 mètres) avec des moyens auxiliaires, en fauteuil roulant ou en étant accompagnée de manière permanente, dont la cause peut être imputable notamment à l'appareil moteur des jambes, aux systèmes respiratoire, cardio-vasculaire ou psychique;
  2. Indigent : est considérée indigente toute personne bénéficiaire de subsides relatifs à l'assurance maladie, de prestations complémentaires (PC),  du remboursement des frais médicaux par les prestations complémentaires (RFM) ou qui présente une attestation d'une association reconnue.

Obtenir la prestation Au guichet

  1. Remplissez le formulaire Demande d'exonération de la taxe véhicule pour les personnes infirmes indigentes (1401) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
  2. Déposez-le au Service des automobiles et de la navigation (SAN) à Lausanne à la division finances & controlling avec les annexes justificatives demandées.

Documents obligatoires

  1. Justificatif attestant que vous êtes au bénéfice de prestations complémentaires ou du remboursement des frais médicaux par les prestations complémentaires (RFM)
    ou
  2. Justificatif attestant que vous êtes au bénéfice de subsides relatifs à l'assurance maladie ou une attestation de revenu modeste établie par un organisme désigné par l'autorité (Pro Infirmis, Pro Senectute).

Informations complémentaires

Cette prestation est uniquement délivrée au centre de Lausanne

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Obtenir la prestation Par courrier

  1. Remplissez le formulaire Demande d'exonération de la taxe véhicule pour les personnes infirmes indigentes (1401) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
  2. Transmettez-le au Service des automobiles et de la navigation (SAN), division finances & controlling avec les annexes justificatives demandées.

Documents obligatoires

  1. Justificatif qui atteste d'être au bénéfice de prestations complémentaires ou justificatif qui atteste d'être au bénéfice du remboursement des frais médicaux par les prestations complémentaires (RFM)
    ou
  2. Justificatif qui atteste d'être au bénéfice de subsides relatifs à l'assurance maladie ou - une attestation de revenu modeste établie par un organisme désigné par l'autorité (Pro Infirmis, Pro Senectute).

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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