Introduction

Les véhicules affectés exclusivement à des services gratuits d'utilité publique, par exemple des véhicules d'entretien, sont exonérés de la taxe automobile. Pour bénéficier de cette exonération, aucune taxe, impôt spécifique ou quelconque facturation directe ou indirecte ne doit être perçu. Il appartient aux communes de faire la demande d'exonération auprès du Service des automobiles et de la navigation (SAN).

Conditions préalables

Ne peut être considéré comme véhicule d'utilité publique que celui qui est pris en charge par la fiscalité générale.

L'activité de service public ne doit pas faire l'objet :

• d'une taxe (forfaitaire ou non);
• d'un impôt spécifique ou d'un émolument;
• d'une quelconque facturation (directe ou indirecte).

Obtenir la prestation Au guichet

1. Remplissez le formulaire Demande d'exonération de la taxe véhicule d'utilité publique (1400) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
2. Transmettez-le au Service des automobiles et de la navigation (SAN), division finances & controlling.

La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.

Commencer la prestation Demander une exonération de taxe sur les véhicules d'utilité publique

Obtenir la prestation Par courrier

1. Remplissez le formulaire Demande d'exonération de la taxe véhicule d'utilité publique (1400) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
2. Transmettez-le au Service des automobiles et de la navigation (SAN), division finances & controlling.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

• Loi du 1er novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB ; BLV 741.11) ; art. 3 al. 2
• Règlement du 21 décembre 2005 fixant la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (RTVB ; RSV 741.11.1)

Pages et formulaires en relation

• Taxe sur les véhicules automobiles