Demander une facilité de stationnement, en faveur d'une institution ou d'un EMS, pour le transport de personnes à mobilité réduite

Demander une facilité de stationnement, en faveur d'une institution ou d'un EMS, pour le transport de personnes à mobilité réduite

Introduction

En tant qu'institution ou EMS, vous avez droit à une ou des cartes de stationnement pour personne à mobilité réduite, en fonction du nombre de véhicules que vous possédez, et ce, sous certaines conditions.

Le SAN établira la (les) autorisation(s) de parcage d'une durée de 24 mois.

Conditions préalables

Les établissements médico-sociaux peuvent nous faire parvenir, par correspondance ou par mail, une demande d'autorisation de parcage dans laquelle sera mentionnée les différents numéros de plaques d'immatriculations des véhicules concernés. Les véhicules doivent être immatriculés au nom de l'établissement.

Obtenir la prestation Par email

Veuillez nous faire parvenir un e-mail avec les numéros de plaque de(s) véhicule(s) concerné(s)

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Obtenir la prestation Par courrier

Veuillez nous faire parvenir un courrier avec les numéros de plaque de(s) véhicule(s) concerné(s)

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Recommandations et informations

Emoluments

Cette prestation est délivrée gratuitement.

Références et textes légaux

Mis à jour le 18.03.2020

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