Déposer le questionnaire particulier 71 (QP71) des déchets de chantier

Déposer le questionnaire particulier 71 (QP71) des déchets de chantier

Introduction

En tant que maître d’ouvrage ou mandataire d'un projet de construction, de transformation ou de démolition, vous devez déclarer vos déchets de chantier et leurs filières d'élimination. Ceci doit être fait au plus tard 15 jours avant le début des travaux en complétant le QP71.

Conditions préalables

QP71 prévisionnel :
Le dépôt du QP71 prévisionel est obligatoire lorsque l'un des volumes suivants est dépassé :

  • Construction : 3'500 m3 SIA
  • Transformation : 1'000 m3 SIA
  • Déconstruction (démolition) : 300 m3 SIA

ou lorsque l’un des seuils suivants est dépassé :

  • 30 m3 de matériaux d'excavation foisonnés
  • 20 m3 de déchets bitumineux en place

Quittance pour la mise en décharge de matériaux d'excavation (annexe 1):
Le dépôt du QP71 prévisionel est nécessaire pour obtenir l'annexe 1, elle-même nécessaire pour la mise en décharge. Attention : Cette annexe ne comprend cependant que les matériaux d'excavation, alors que le QP71 doit englober tous les déchets du chantier.

Formulaire d’exportation de matériaux d’excavation non pollués (QP72):
Afin d'obtenir un QP72, le dépôt du QP71 prévisionnel est obligatoire.

QP71 de synthèse :
Le dépôt du QP71 prévisionel est nécessaire pour pouvoir déposer le QP71 de synthèse après le chantier".

Obtenir la prestation En ligne

  1. Consultez les pages en relation, aides et soutiens pour remplir votre QP71.
  2. Préparez les informations à saisir et les documents à annexer à votre QP71.
  3. Remplissez le QP71 accessible ci-dessous grâce au bouton "COMMENCER". Pour les chantiers disposant d'un numéro CAMAC, ce dernier doit être indiqué.
  4. Lorsque votre demande est traitée, une quittance est envoyée par courrier électronique à l'adresse mentionnée pour le Maître de l'ouvrage et son représentant. Vous serez contacté si le formulaire envoyé est incomplet ou complété de façon incorrecte.

    • Pour la mise en décharge de matériaux d'excavation, l'annexe 1 est jointe au format PDF à la quittance. Elle peut ensuite être transmise à la décharge.
    • Si les déchets sont destinés à être exportés, vous pourrez demander un "Formulaire d’exportation de matériaux d’excavation non pollués" (QP72).

  5. Une fois le chantier terminé, cette prestation vous permettra également de remplir le QP71 de synthèse après travaux, nécessaire à la clôture du dossier.

Documents obligatoires

  • Résultats d'analyses de pollution des sols, si ils existent;
  • Résultats d'analyses du taux de HAP des matériaux bitumineux (obligatoire pour des chantiers qui produisent plus de 50 tonnes de matériaux bitumineux). Attention le test PAK-Marker est insuffisant.

Informations complémentaires

Si vous n'avez pas de compte d'accès aux prestations du site vd.ch, vous pouvez en créer un. Ceci vous permettra de compléter le QP71 en plusieurs fois (il ne sera envoyé qu'une fois entièrement complété), et de profiter de nombreux avantages et de garder en mémoire les informations envoyées).

Commencer la prestation Déposer le questionnaire particulier 71 (QP71) des déchets de chantier

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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