Déposer une plainte d'un dysfonctionnement concernant un fournisseur de soins

Déposer une plainte d'un dysfonctionnement concernant un fournisseur de soins

Introduction

En tant que patient, personne en situation de handicap, proche aidant, soignant ou simple citoyen, vous souhaitez signaler une situation particulière ou un dysfonctionnement concernant un fournisseur de soins (professionnels et/ou institutions de soins) à l'exception des signalements relatifs aux maladies transmissibles.

Ce signalement sera traité ou alors orienté auprès d'un autre organe selon sa teneur. Par signalement, on entend: témoignage, plainte, dénonciation, questions sur les droits des patients.

A noter que toute demande en dommage et intérêt n'est pas traitée par l'Office du Médecin cantonal mais relève d'une procédure civile privée. 

L'Office du Médecin cantonal rend un avis, prend des mesures ou fait des recommandations.

Obtenir la prestation Par courrier

Nous vous recommandons de préférer l'e-mail au courrier papier, nos équipes travaillant majoritairement à domicile en cette période sanitaire exceptionnelle.

Les signalements sont à adresser à:

  • Office du Médecin cantonal
  • Domaine des prestations
  • Avenue des Casernes 2
  • 1014 Lausanne

Documents obligatoires

Afin que votre signalement puisse être traité, vous devez fournir:

  • Vos coordonnées complètes : nom/prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale
  • Lettre, courriel
  • Nom/prénom du patient, en cas de décès, la date du décès
  • Nom/prénom, fonction du fournisseur de soins et/ou du lieu de soins
  • Description des faits
  • Précision sur ce que l'auteur attend par son signalement

Informations complémentaires

Vous recevrez un accusé réception de votre signalement dans un délai de dix jours.

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Obtenir la prestation Par email

Les signalements sont à adresser à :

  • signalements.OMC@hin.ch

Documents obligatoires

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  • Vos coordonnées complètes : nom/prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale
  • Lettre, courriel
  • Nom/prénom du patient, en cas de décès, la date du décès
  • Nom/prénom, fonction du fournisseur de soins et/ou du lieu de soins
  • Description des faits
  • Précision sur ce que l'auteur attend par son signalement

Informations complémentaires

Vous recevrez un accusé réception de votre signalement dans un délai de dix jours.

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Obtenir la prestation Par téléphone

Les signalements sont à adresser au :

  • +41 21 316 18 18 (touche 3). Du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30.

Documents obligatoires

Afin que votre signalement puisse être traité, vous devez fournir:

  • Vos coordonnées complètes : nom/prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale
  • Lettre, courriel
  • Nom/prénom du patient, en cas de décès, la date du décès
  • Nom/prénom, fonction du fournisseur de soins et/ou du lieu de soins
  • Description des faits
  • Précision sur ce que l'auteur attend par son signalement

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 18.09.2020

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