Déposer une réquisition de poursuite

Déposer une réquisition de poursuite

Introduction

Vous désirez déposer une réquisition de poursuite.

Cette réquisition de poursuite doit être adressée, par écrit ou verbalement, à l’office des poursuites compétent. Le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 à 55 LP).

Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l’avance, selon le tarif des frais.

Obtenir la prestation Par courrier

Imprimer, signer et envoyer le formulaire à l'office des poursuites compétent.
La compétence de l'office est déterminée par le for de la poursuite, qui dépend exclusivement du débiteur (art. 46 à 55 LP).

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Obtenir la prestation Au guichet

Rendez vous à l'office des poursuites compétent.
La compétence de l'office est déterminée par le for de la poursuite, qui dépend du domicile du débiteur (art. 46 à 55 LP).

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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