Déposer une réquisition de poursuite

Déposer une réquisition de poursuite

Déposer une réquisition de poursuite

Introduction

Vous désirez déposer une réquisition de poursuite.

Cette réquisition de poursuite doit être adressée, par écrit ou verbalement, à l’office des poursuites compétent. Le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 à 55 LP).

Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l’avance, selon le tarif des frais.

Obtenir la prestation Par courrier

Imprimer, signer et envoyer le formulaire à l'office des poursuites compétent.
La compétence de l'office est déterminée par le for de la poursuite, qui dépend exclusivement du débiteur (art. 46 à 55 LP).

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Obtenir la prestation Au guichet

Rendez vous à l'office des poursuites compétent.
La compétence de l'office est déterminée par le for de la poursuite, qui dépend du domicile du débiteur (art. 46 à 55 LP).

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 24.08.2018

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