Détermination de la contribution fédérale pour les mesures des projets d’agglomérations

Détermination de la contribution fédérale pour les mesures des projets d’agglomérations

Détermination de la contribution fédérale pour les mesures des projets d’agglomérations

Introduction

Vous souhaitez obtenir la détermination de la contribution fédérale, la DGMR transmet votre demande de cofinancement à la Confédération.

Obtenir la prestation Par courrier

Fournir un dossier complet selon le « Guide à l’intention des porteurs de projets » (voir rubrique "Pages et formulaires en relation") à :

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division management des transports
Place de la Riponne 10
CH - 1014 Lausanne

Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès de la division management des transports via le bouton "Commencer"

Documents obligatoires

  • Une page de garde, selon modèle fourni par la DGMR-P, intégrant un descriptif succinct du projet
  • Une copie de la décision financière, à savoir l’extrait du procès-verbal de l’instance compétente en la matière (par exemple Conseil communal ou Grand Conseil) ; dans le cas d’un financement privé, la garantie financière prend la forme d’un acte notarié décrivant la charge foncière imputée au propriétaire et instituant l’usage public de l’infrastructure
  • Un plan de situation à l’échelle 1:10'000, localisant la mesure dans l’agglomération ou dans la commune (format A4, éventuellement A3)
  • Un plan de situation à l’échelle 1:500, montrant notamment les gabarits de l’ouvrage et les détails constructifs du projet
  • Un rapport technique succinct contenant notamment :- un descriptif de l’ouvrage et de son contexte- un descriptif/justificatif de l’évolution de la mesure, lorsque celle-ci a été modifiée depuis le dépôt du projet d’agglomération- un chapitre traitant du financement du projet et mentionnant les éventuelles subventions fédérales provenant d’autres sources que le fonds d’infrastructure- un point de situation sur l’état d’avancement de la procédure de permis de construire
  • Un devis détaillé selon le modèle fourni par l’OFROU, daté, signé et muni du sceau du porteur de projet ; le devis doit distinguer les coûts imputables et non imputables (voir chapitre 2.4) et préciser la valeur de l’indice suisse des prix de la construction (IPC, Région lémanique, Génie civil) correspondant à la date du devis ; le montant de référence de la mesure (coût imputable) est exprimé en CHF HT et calculé sur la base de l’IPC d’octobre 2005 (valeur de 126.4)
  • Un programme des travaux, sous forme d’un diagramme de Gantt, intégrant la durée d’instruction du dossier par la Confédération (6 mois)

Délai de traitement

1 mois à 2 mois selon la complexité du dossier

Informations complémentaires

La Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) est l’organe cantonal vaudois qui assure les relations avec l’Office fédéral des routes (OFROU) en matière de convention de financement. Sa division Planification (DGMR-P) coordonne la préparation de la demande de détermination de la contribution fédérale et sa division Management des transports (DGMR-MT) en assure le suivi financier.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 20.04.2018

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