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Établir et déposer un arrêté d'imposition communal

Introduction

Déposer l'arrêté d'imposition de la commune en vue du contrôle et de la ratification par le canton

Conditions préalables

Le document doit être adopté par le législatif communal.


Travailler en tant que collaborateur/trice au sein d'une commune.

Avoir été désigné/e auprès de la commune par le tiers de confiance de la commune concernée.

Avoir obtenu l'accès à la prestation pour la commune concernée.


La demande d'accès doit être effectuée depuis l'espace sécurisé de la commune concernée, en cliquant sur le lien "Demander l'autorisation d'accès".

Obtenir la prestation En ligne

Pour accéder à cette prestation, vous devez au préalable vous connecter à l'espace sécurisé de la commune en tant que collaborateur/trice de la commune concernée.


Une fois connecté, si vous avez obtenu accès à la prestation, elle apparaîtra dans la rubrique "Mes prestations".


Si vous n'avez pas encore accès à la prestation, veuillez vous référer à la rubrique "Conditions Préalables".

Nécessite une connexion au portail sécurisé

Demander l'accès au portail sécurisé

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