Inscrire une association au registre du commerce

Inscrire une association au registre du commerce

Introduction

Vous souhaitez inscrire une association au registre du commerce.

L'inscription n'est obligatoire que pour les associations sans but économique, mais qui exercent une activité commerciale : nous vous invitons à vous renseigner à ce sujet.

Tous les membres du comité (même ceux sans droit de signature) doivent être inscrits au registre du commerce.

Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.

Obtenir la prestation En ligne

Pour effectuer une demande d'inscription en ligne, vous devez remplir et envoyer un questionnaire.

En plaçant votre curseur sur le titre de certaines rubriques du questionnaire, vous obtenez des informations sur la façon de le remplir. Les champs obligatoires sont signalés par une barre orange. Le champ «remarques» permet d'ajouter toutes indications nécessaires à la compréhension de votre demande.

Correctement rempli, ce questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature par tous les membres du comité avec droit de signature, signatures que vous devrez encore faire légaliser. La seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition d'inscription.

Une fois le questionnaire envoyé, il n’est plus possible de le modifier en ligne. Le numéro qui lui est attribué doit être mentionné dans toute éventuelle correspondance. Avant de quitter l'application, nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire du questionnaire.

L'envoi d'un questionnaire auquel vous ne donnez finalement pas suite vous est facturé au prix de l'établissement de la réquisition.

Documents obligatoires

Voir art. 90 ORC sous «Références et textes légaux» ci-dessous

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Obtenir la prestation Par courrier

Envoyer au Registre du commerce un courrier intitulé «réquisition d’inscription», daté et signé par tous les membres du comité avec droit de signature, contenant un texte rédigé en français qui indique concernant l'association :

  • son nom ;
  • son adresse complète ;
  • son but ;
  • la date des statuts en vigueur ;
  • ses ressources (par ex. cotisations des membres, dons, subventions, rendement de la fortune de l’association ou de son activité, etc.) ;
  • tous les membre(s) du comité (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile) ainsi que leur mode de signature (sans signature, avec signature individuelle ou collective) et leur fonction éventuelle (président, etc.) ;
  • au besoin les autres personnes habilitées à représenter l'association (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile) ainsi que leur mode signature.

Si l'association ne possède pas ses propres locaux, l’inscription au registre du commerce est tenue de spécifier chez qui elle est domiciliée (c/o). Le domiciliataire doit fournir une déclaration en vertu de laquelle il octroie, au lieu de son adresse, un domicile à l’association.

Voir l'art. 92 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuelles autres indications à fournir.

L'envoi d'une demande d'inscription à laquelle vous ne donnez finalement pas suite vous sera facturé, le cas échéant, au prix de l'établissement de la réquisition.

Documents obligatoires

A fournir avec la réquisition d'inscription :

  • les statuts de l'association signés par un membre du comité au moins ;
  • le procès-verbal de l’assemblée générale qui a approuvé les statuts et désigné les personnes à inscrire ;
  • le procès-verbal du comité qui a attribué les fonctions et octroyé les signatures ;
  • la preuve que les membres du comité et/ou autres représentants ont accepté leur nomination (s'ils n'ont pas signé la réquisition) ;
  • la copie d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valable pour toutes les personnes à inscrire.

Voir l'art. 90 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuels autres documents à fournir.

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Obtenir la prestation Au guichet

Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.

Documents obligatoires

  • Les statuts de l'association signés par un membre du comité au moins ;
  • le procès-verbal de l’assemblée générale qui a approuvé les statuts et désigné les personnes à inscrire ;
  • le procès-verbal du comité qui a attribué les fonctions et octroyé les signatures ;
  • la preuve que les membres du comité et/ou autres représentants ont accepté leur nomination (s'ils n'ont pas signé la réquisition) ;
  • la copie d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valable pour toutes les personnes à inscrire.

Voir l'art. 90 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuels autres documents à fournir.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 20.05.2022

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