Inscrire une société coopérative au registre du commerce

Inscrire une société coopérative au registre du commerce

Introduction

Vous souhaitez inscrire une société coopérative au registre du commerce.

Le dépôt d’une liste de sociétaires est obligatoire si leur responsabilité est illimitée ou restreinte ou s’il est prévu que des versements supplémentaires peuvent être exigés.

Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.

Obtenir la prestation En ligne

Pour effectuer une demande d'inscription en ligne, vous devez remplir et envoyer un questionnaire.

En plaçant votre curseur sur le titre de certaines rubriques du questionnaire, vous obtenez des informations sur la façon de le remplir. Les champs obligatoires sont signalés par une barre orange. Le champ «remarques» permet d'ajouter toutes indications nécessaires à la compréhension de votre demande.

Correctement rempli, ce questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature par tous les membres du conseil d'administration avec droit de signature, signatures que vous devrez encore faire légaliser. La seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition d'inscription.

Une fois le questionnaire envoyé, il n’est plus possible de le modifier en ligne. Le numéro qui lui est attribué doit être mentionné dans toute éventuelle correspondance. Avant de quitter l'application, nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire du questionnaire.

L'envoi d'un questionnaire auquel vous ne donnez finalement pas suite vous est facturé au prix de l'établissement de la réquisition.

Documents obligatoires

Voir art. 84 ORC sous «Références et textes légaux» ci-dessous

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Obtenir la prestation Par courrier

Envoyer au Registre du commerce un courrier intitulé «réquisition d’inscription», daté et signé par tous les membres du conseil d'administration avec droit de signature, contenant un texte rédigé en français qui indique concernant la société :

  • sa raison de commerce (le nom de la société) ;
  • son adresse complète ;
  • son but ;
  • la date des statuts ;
  • le ou les membre(s) du conseil d'administration (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile) ainsi que leur mode de signature (individuelle ou collective) et leur fonction éventuelle (président, etc.) ;
  • au besoin les autres personnes habilitées à représenter la société (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile) ainsi que leur mode signature ;
  • l'organe de révision ou le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint de ses comptes annuels ;
  • le cas échéant, le montants des parts sociales.

Si la société coopérative ne possède pas ses propres locaux, l’inscription au registre du commerce est tenue de spécifier chez qui elle est domiciliée (c/o). Le domiciliataire doit fournir une déclaration en vertu de laquelle il octroie, au lieu de son adresse, un domicile à la société.

Voir l'art. 87 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuelles autres indications à fournir.

L'envoi d'une demande d'inscription à laquelle vous ne donnez finalement pas suite vous sera facturé, le cas échéant, au prix de l'établissement de la réquisition.

Documents obligatoires

A fournir avec la réquisition d'inscription :

  • les statuts de la société signés par un administrateur au moins ;
  • le procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par tous les fondateurs (7 membres fondateurs minimum) ;
  • en cas de désignation d'autres personnes que les membres du conseil d'administration, habilitées à représenter la société, la décision du conseil d'administration ;
  • la preuve que les membres de l'administration et/ou autres représentants ont accepté leur nomination (s'ils n'ont pas signé la réquisition) ;
  • le cas échéant, la preuve que l'organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination ou la déclaration de renonciation au contrôle restreint des comptes annuels (opting-out ; voir nos «Modèles pour les professionnels») ;
  • la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle il n'y a pas d'apports en nature ou reprises de biens autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives ;
  • la copie d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valable pour toutes les personnes à inscrire.

Si la société prévoit des apports en nature ou des reprises de bien, vous devez fournir en plus les pièces justificatives suivantes :

  • le contrat d’apport en nature ;
  • le contrat de reprise de biens ;
  • le rapport de fondation signé par l’ensemble des fondateurs.

Voir l'art. 84 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuels autres documents à fournir.

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Obtenir la prestation Au guichet

Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.

Documents obligatoires

  • Les statuts de la société signés par un administrateur au moins ;
  • le procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par tous les fondateurs (7 membres fondateurs minimum) ;
  • en cas de désignation d'autres personnes que les membres du conseil d'administration, habilitées à représenter la société, la décision du conseil d'administration ;
  • la preuve que les membres de l'administration et/ou autres représentants ont accepté leur nomination (s'ils n'ont pas signé la réquisition) ;
  • le cas échéant, la preuve que l'organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination ou la déclaration de renonciation au contrôle restreint des comptes annuels (opting-out ; voir nos «Modèles pour les professionnels») ;
  • la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle il n'y a pas d'apports en nature ou reprises de biens autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives ;
  • la copie d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valable pour toutes les personnes à inscrire.

Si la société prévoit des apports en nature ou des reprises de bien, vous devez fournir en plus les pièces justificatives suivantes :

  • le contrat d’apport en nature ;
  • le contrat de reprise de biens ;
  • le rapport de fondation signé par l’ensemble des fondateurs.

Voir l'art. 84 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuels autres documents à fournir.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 20.05.2022

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