Inscrire une succursale d'une entreprise suisse au registre du commerce

Inscrire une succursale d'une entreprise suisse au registre du commerce

Introduction

Vous souhaitez inscrire une succursale d'une entreprise suisse au registre du commerce.
Une succursale est un établissement stable qui, contrairement à un simple bureau de représentation (non inscrit au registre du commerce), jouit d'une autonomie sur le plan économique. L'inscription doit se limiter aux exigences formulées par l'article 110 ORC (voir sous «Références et textes légaux» ci-dessous).
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.

Conditions préalables

La succursale doit disposer de locaux dans le canton.

Obtenir la prestation En ligne

Pour effectuer une demande d'inscription en ligne, vous devez remplir et envoyer un questionnaire.

En plaçant votre curseur sur le titre de certaines rubriques du questionnaire, vous obtenez des informations sur la façon de le remplir. Les champs obligatoires sont signalés par une barre orange. Le champ «remarques» permet d'ajouter toutes indications nécessaires à la compréhension de votre demande.

Correctement rempli, ce questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature par une personne habilitée à représenter, inscrite au RC au siège de l’établissement principal ou de la succursale, signatures que vous devrez encore faire légaliser. La seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition d'inscription.

Une fois le questionnaire envoyé, il n’est plus possible de le modifier en ligne. Le numéro qui lui est attribué doit être mentionné dans toute éventuelle correspondance. Avant de quitter l'application, nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire du questionnaire.

L'envoi d'un questionnaire auquel vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.

Documents obligatoires

Voir art. 109 ORC sous «Références et textes légaux» ci-dessous

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Obtenir la prestation Par courrier

Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé par une personne habilitée à représenter, inscrite au RC au siège de l’établissement principal ou de la succursale, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne (voir ci-dessus).

Documents obligatoires

Voir art. 109 ORC sous «Références et textes légaux» ci-dessous

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Obtenir la prestation Au guichet

Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’une pièce d'identité valable (uniquement passeport ou carte d’identité).

Documents obligatoires

Voir art. 109 ORC sous «Références et textes légaux» ci-dessous

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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Mis à jour le 13.05.2020

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