Inscrire une succursale d'une entreprise suisse au registre du commerce

Inscrire une succursale d'une entreprise suisse au registre du commerce

Introduction

Vous souhaitez inscrire une succursale d'une entreprise suisse au registre du commerce.

Une succursale est un établissement stable qui, contrairement à un simple bureau de représentation (non inscrit au registre du commerce), jouit d'une autonomie sur le plan économique. L'inscription doit se limiter aux exigences formulées par l'article 110 ORC (voir sous «Références et textes légaux» en bas de page).

Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.

Conditions préalables

La succursale doit disposer de locaux dans le canton.

Obtenir la prestation En ligne

Pour effectuer une demande d'inscription en ligne, vous devez remplir et envoyer un questionnaire.

En plaçant votre curseur sur le titre de certaines rubriques du questionnaire, vous obtenez des informations sur la façon de le remplir. Les champs obligatoires sont signalés par une barre orange. Le champ «remarques» permet d'ajouter toutes indications nécessaires à la compréhension de votre demande.

Correctement rempli, ce questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature par une personne habilitée à représenter, inscrite au RC au siège de l’établissement principal ou de la succursale, signatures que vous devrez encore faire légaliser. La seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition d'inscription.

Une fois le questionnaire envoyé, il n’est plus possible de le modifier en ligne. Le numéro qui lui est attribué doit être mentionné dans toute éventuelle correspondance. Avant de quitter l'application, nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire du questionnaire.

L'envoi d'un questionnaire auquel vous ne donnez finalement pas suite vous est facturé au prix de l'établissement de la réquisition.

Documents obligatoires

Voir art. 109 ORC sous «Références et textes légaux» ci-dessous

Commencer la prestation Inscrire une succursale d'une entreprise suisse au registre du commerce

Obtenir la prestation Par courrier

Envoyer au Registre du commerce un courrier intitulé «réquisition d’inscription», daté et signé par une personne habilitée à représenter la succursale, contenant un texte rédigé en français qui indique concernant la succursale :

  • la raison de commerce, le numéro d’identification, la forme juridique et le siège de l’établissement principal ;
  • la raison de commerce de la succursale ;
  • l'adresse complète de la succursale ;
  • le but (uniquement s'il est plus restreint que celui de l’établissement principal) de la succursale ;
  • le mode de signature (individuelle, collective à deux, etc.) des personnes qui sont habilitées à représenter la succursale (sauf s'il s'agit de personnes déjà inscrites auprès de l'établissement principal avec les mêmes pouvoirs de représentation).

Si la succursale ne possède pas ses propres locaux, l’inscription au registre du commerce est tenue de spécifier chez qui elle est domiciliée (c/o). Le domiciliataire doit fournir une déclaration en vertu de laquelle il octroie, au lieu de son adresse, un domicile à la succursale.

Voir l'art. 110 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuelles autres indications à fournir.

L'envoi d'une demande d'inscription à laquelle vous ne donnez finalement pas suite vous sera facturé, le cas échéant, au prix de l'établissement de la réquisition.

Documents obligatoires

A fournir avec la réquisition d'inscription :

  • le procès-verbal relatif à la désignation des personnes habilitées à représenter uniquement la succursale.

Voir l'art. 109 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuels autres documents à fournir.

Commencer la prestation Inscrire une succursale d'une entreprise suisse au registre du commerce

Obtenir la prestation Au guichet

Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.

Documents obligatoires

  • Le procès-verbal relatif à la désignation des personnes habilitées à représenter uniquement la succursale.

Voir l'art. 109 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuels autres documents à fournir.

Commencer la prestation Inscrire une succursale d'une entreprise suisse au registre du commerce

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 24.05.2022

Partager la page