Modifier l'inscription d'une fondation au registre du commerce

Modifier l'inscription d'une fondation au registre du commerce

Introduction

Vous souhaitez modifier l'inscription d'une fondation au registre du commerce.

Le Registre du commerce ne peut accepter de demande de modification par courriel.

Obtenir la prestation Par courrier

Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé sauf contre-indication par un membre du conseil de fondation avec signature individuelle ou deux membres du conseil avec signature collective à deux, etc., dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et indiquant les modifications à inscrire.

Documents obligatoires

Art. 23 ORC

1 Lorsque les faits à inscrire reposent sur des décisions ou des nominations d'organes d'une personne morale qui ne doivent pas revêtir la forme authentique, doit être produit comme pièce justificative soit le procès-verbal ou un extrait du procès-verbal, soit une décision par voie de circulation de cet organe

2 Le procès-verbal ou l'extrait de procès-verbal est signé par le président de l'organe qui a pris la décision et par la personne qui a rédigé le procès-verbal; la décision par voie de circulation est signée par tous les membres de cet organe

3 Le procès-verbal ou l'extrait du procès-verbal de l'organe supérieur de direction ou d'administration ne doit pas être produit lorsque tous les membres de cet organe ont signé la réquisition. Le procès-verbal ou l'extrait de procès-verbal de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée ne doit pas non plus être produit lorsque la réquisition est signée par tous les associés inscrits au registre du commerce

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Obtenir la prestation Au guichet

Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’une pièce d'identité valable (uniquement passeport ou carte d’identité).

Documents obligatoires

Voir art. 23 ORC ci-dessus

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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