Obtenir l’attestation du respect des exigences de protection contre le bruit pour l’installation d’une pompe à chaleur pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire (air/eau ou air/air)

Obtenir l’attestation du respect des exigences de protection contre le bruit pour l’installation d’une pompe à chaleur pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire (air/eau ou air/air)

Introduction

L’installation d’une pompe à chaleur pour le chauffage des locaux ou pour la production d’eau chaude sanitaire (ECS) est soumise à l'autorisation de la municipalité selon les articles 103 LATC et 68 RLATC et fait donc l’objet d’une demande de permis de construire.

Sur la base de l’article 9 RVLPE, les nouvelles pompes à chaleur de type air/eau ou air/air, situées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur , sont soumises à un préavis de la Direction générale de l’environnement (DGE). L’attestation du respect des exigences de protection contre le bruit doit donc être jointe à la demande de permis de construire.

Cette attestation ne s’applique pas dans le cas des pompes à chaleur pour les piscines et jacuzzi. Les demandes de permis pour ce type de pompe à chaleur doivent contenir le formulaire EN-VD 11 disponible sur la page du Service de l’énergie (voir les pages en relation).

Conditions préalables

La création d’une demande de permis de construire s’obtient via la commune.

Seules les demandes transmises via la CAMAC seront prises en comptes. Les demandes adressées via un autre canal ou incomplètes vous seront retournées.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Compléter le formulaire d’attestation du respect des exigences de protection contre le bruit pour les pompes à chaleur (air/eau et air/air) en cliquant sur la case "COMMENCER" ci-après (tâche généralement effectuée par l’installateur).
  2. Faire une demande de permis de construire CAMAC.

Documents obligatoires

  1. Formulaire d’attestation
  2. Plan de situation
  3. Tous les autres plans et documents nécessaires à la demande de permis de construire

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 16.09.2021

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