Obtenir une autorisation pour exercer le placement privé et/ou la location de services

Obtenir une autorisation pour exercer le placement privé et/ou la location de services

Introduction

Pour ouvrir une agence de placement fixe et/ou temporaire, vous devez d’abord obtenir une autorisation d’exercer en vertu de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). Cette loi a pour but de protéger les demandeurs d'emploi et les travailleurs loués. Si vous prévoyez de pratiquer le placement privé et/ou la location de services en Suisse, cette autorisation se requiert auprès de l'autorité cantonale. Si vous souhaitez étendre vos activités hors de Suisse, vous devez disposer en plus d'une autorisation fédérale délivrée par le SECO.

Conditions préalables

L'autorisation de pratiquer est octroyée notamment lorsque :

  • la société est inscrite au Registre du commerce
  • la société dispose de locaux commerciaux
  • le responsable de la société est titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou équivalent et bénéficie de plusieurs années d'expérience en matière de gestion du personnel, de placement ou de location de services
  • la société a déposé les sûretés requises par la loi (location de services uniquement, montant de 50'000 fr. ou 100'000 fr. selon que l’entreprise requiert une autorisation cantonale uniquement ou si elle souhaite également obtenir une autorisation fédérale pour la location de services transfrontalière)

Obtenir la prestation Par courrier

Pour obtenir une telle autorisation, remplissez et signez la demande, puis adressez-là au Service de l’emploi du canton de Vaud, Rue Caroline 11, 1014 Lausanne, accompagnée des attestations suivantes :

  • extrait de l’office des poursuites du ou des responsable(s) (renseignements sur les deux dernières années)
  • extrait du casier judiciaire central du ou des responsable(s)
  • certificat de bonnes mœurs délivré par la commune de domicile du ou des responsable(s)
  • copie d'une pièce d'identité valable du ou des responsable(s)
  • curriculum vitae et copies des certificats de travail et des diplômes du ou des responsable(s)
  • extrait de l’inscription de la société au registre du commerce certifié conforme à l'original (sauf pour les bureaux de placement gérés par des organisations professionnelles et d'utilité publique)

Informations complémentaires

Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter le Service cantonal de l'emploi

info.sde(at)vd.ch

T : +41 21 316 61 04

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Mis à jour le 13.05.2020

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