Procéder à une déclaration concernant le nom de famille de l'enfant

Procéder à une déclaration concernant le nom de famille de l'enfant

Introduction

Vous souhaitez déterminer le nom de votre enfant au moyen d'une déclaration faite à l'état civil


1) Pour qu'il prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint ; le délai est d'une année à partir de la naissance du premier enfant du couple marié ;


2) Pour qu'il prenne le nom de célibataire du père ; le délai est d’une année, dès

    a) l’entrée en force de la décision judiciaire d’attribution de l’autorité parentale conjointe, ou

    b) de l’autorité parentale conjointe déclarée à l’officier de l’état civil.


Compétence:

En Suisse tout officier de l'état civil et, à l'étranger, la représentation suisse.

Obtenir la prestation Par téléphone

Pour toute déclaration concernant le nom, il convient de s’adresser par téléphone au Secteur administratif de l'état civil. Vous serez informé avec précision sur la procédure à suivre ainsi que sur les documents à produire.

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Mis à jour le 05.04.2019

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